Auparavant, le 15 octobre 2010, le requérant avait demandé à la cour d’appel du travail de reprendre la procédure concernant le second licenciement qui avait été suspendue le 17 août 2000 en attendant

, tandis que Michel X... a acquis la seconde; - que cette seconde licence, qualifiée par erreur dans l'acte notarié de licence "N°5" créée en "1981" était en réalité et nécessairement la licence N°4

Après avoir été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2010, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 mai 2010, [X] [Y] a été licencié pour cause réelle

le concédant ayant trouvé un nouveau fabriquant, il ne résultait de la première rupture de contrat aucune impossibilité d'exploiter la seconde licence; que la société Idet, tenue d'exploiter cette licence

En second lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 visé ci-dessus : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire 5234 euros au titre des congés payés acquis à la date du licenciement 523,40

égard à ses émoluments versés lors de son dernier mois d'activité, doit être calculée à la somme de 77 935,80 euros à laquelle il convient d'ajouter une indemnité de 2 810,56 euros correspondant à son second

: - elle a été licenciée par courrier du 28 février 2017 et le second licenciement notifié le 24 mars 2017 est, en conséquence, sans aucun effet, - le licenciement notifié le 28 février 2017 est fondé

demande nouvelle de rappel de salaire formée par le salarié devant la cour d'appel de renvoi, pour la période à compter du 23 octobre 2019 jusqu'à sa réintégration effective résultant de la nullité du second

Par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'appelant conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour de: A titre principal, sur le second licenciement ,

; Assortir les condamnations prononcées du taux légal à compter du 9 juillet 2012, date du licenciement nul ; Très subsidiairement : Dire et juger le licenciement de Monsieur [Y] sans cause réelle

et le solde en 36 mensualités de 1.306 euros du 15 juin 2017 au 15 mai 2020, que le CIC OUEST est intervenu à l'acte et a accepté la délégation de paiement, et qu'une seconde licence a été cédée dans

engager la responsabilité de la commune ; - l'arrêté du 19 juillet 2018 était également illégal et a été à l'origine de préjudices financier et moral ; - ces préjudices ont été aggravés par le second

L'intimée précise qu'elle n'a pas engagé de procédure concernant un second licenciement, celui de Madame Santos secrétaire au regard des incidences financières sans aucune mesure avec le coût du licenciement

l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

Après l'avoir convoquée, par courrier du 6 octobre 2009, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 16 octobre suivant, la société ILPR lui a notifié son licenciement pour

euros ; - Pôle emploi n'a fait aucune démarche auprès de son organisme de retraite pour que soit prise en compte la circonstance qu'elle était en position d'activité suite à la suspension de son second

    Il fut licencié par un arrêté du président du conseil général de l’Aude du 14 janvier 1987.

, notamment, sur l'attestation ASSEDIC, il a mentionné comme date de fin de contrat le 3 août 2009 ; - puis, il a subi un second licenciement.

Mme [H] a fait l'objet d'un premier licenciement pour motif économique le 10 février 2015 puis d'un second licenciement pour inaptitude le 11 mai 2015.