It may issue recommendations to publishers and distributors of audiovisual communication services relating to compliance with the principles set out in this Act.

« SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant.

MINISTERE A... : Monsieur B..., Substitut Général DEBATS : A l'audience publique du 5 Mars 2002 ARRET : Prononcé publiquement le QUATORZE MARS DEUX MILLE DEUX, par Madame KAMARA, Président, qui a signé

[J] est un emploi, par nature, temporaire, dès lors que son activité audiovisuelle subissait des fluctuations importantes dans un secteur concurrentiel et privé, ses clients, la SECF, France Galop et le

professionnel respectif (audiovisuel et cinéma).

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi du n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière,

27 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés

à la suite de la décision du 27 janvier 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle

rend publiques ces mises en demeure./ Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures

EXPOSÉ DU LITIGE : Les sociétés Groupe Canal + et Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») sont des entreprises de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision

de faire en sorte que les services de communication audiovisuelle du secteur public le fassent bénéficier d'un traitement plus équitable que celui qu'ils lui avaient réservé lors des campagnes pour les

., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 4 et 18 novembre 2003 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel

et au parrainage dispose en son article 27 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 18 janvier 1992 : "Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des

hors la présence du public, selon les dispositions légales.

public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant

présentés pour la société N.R.J., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel

audiovisuel.

; Considérant que, par une décision prise lors de sa réunion plénière du 28 mai 1998 et rendue publique le même jour, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son agrément au projet de cession de