Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, pour abus de confiance et abus de blanc-seing, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a

consenti à Mme X... un prêt destiné au financement de l'acquisition de parts de la société Plaisance (la société) avec, entre autres garanties, le nantissement des parts à acquérir ; que par acte sous seing

fait ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, d'une part, qu'en estimant que l'acte sous seing

époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage avec une voiture automobile, mais seulement à pied ou avec une brouette, alors, selon le moyen, "que les actes sous seing-privé

de celui-ci, l'arrêt, dont résulte une incertitude totale sur la chronologie des opérations de vente par rapport à l'autorisation d'exploiter par anticipation la parcelle ZE 21, accordée par un sous seing

valeur probante et de la portée des titres de propriété respectifs des deux parties, pour dénier le caractère sérieux de la contestation invoquée par les défendeurs excipant d'un acte de vente sous seing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 7 octobre 1995, M. Gérard X... a prêté à M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2017, la SA LOGISEINE, aux droits desquels vient la SA LOGEO SEINE, a donné à bail à Madame [T] [H] et Monsieur [S] [E] un appartement

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société UHR limited de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon acte notarié reçu le 6 septembre 1989, d'une part, et acte sous seing

le lieu d'implantation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, l'employeur ne saurait reporter sur ces entreprises la charge d'examiner l'adaptation des postes disponibles en leur sein

aux élections professionnelles de 2012 et ne pouvait donc être représentatif au sein de l'UES NGAM, quand il lui incombait de vérifier qu'au moment de la désignation litigieuse, le 17 octobre 2016, le

des dettes sociales qu'après avoir prélablement et vainement poursuivi la personne morale ; que la cour d'appel, qui a constaté que le solde du compte courant dont les époux X... étaient titulaires au sein

Daniel, rue Boursault à Mussy-sur-Seine (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de Monsieur X... de l'Aube domicilié à Troyes

Suzanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings,

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 1992), que les consorts Y... ont, par acte sous seing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime),

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mariana X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine

de l'entreprise, après avoir pourtant constaté que l'employeur avait dû organiser un soutien psychologique au sein de l'association en convoquant tout le personnel pour une réunion avec