de la sentence. 9.

portait également sur la somme de 519 190,80 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ la société Foncière faisait valoir que la sentence

préjudice commercial, pour la période "post 1985" ; Attendu que la société Gallay fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 16 avril 1996) d'avoir rejeté son recours en annulation dirigé contre la sentence

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'une sentence prud'homale qui a rejeté la demande d'indemnisation de son licenciement formée

par le tribunal arbitral, d'un motif de la sentence ainsi libellé : « surabondamment, et pour répondre au souci d'examen exhaustif de l'affaire, force est de constater que les demandes présentées par

arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit pour ces dernières, leur caractère interne ou international.

remise résultant de l'avoir précité, la société SPID avait déjà reçu la réparation qu'elle sollicitait ; Attendu que la société SPID fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé sur ce point la sentence

26 mars 1996, qui a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel ; que celle-ci n'ayant réformé que partiellement la sentence arbitrale, M.

arbitrale est intervenule 28 mai 1990 et qu'appel en a été interjeté par la société CNB ; Attendu que la société CNB fait grief à l'arrêt, en confirmant la sentence arbitrale, de l'avoir condamnée

l'arrêt d'avoir énoncé que le tiers désigné en remplacement de l'expert initialement commis était investi des fonctions et des responsabilités d'un tiers arbitre et qu'il devait se prononcer par une sentence

résolution du contrat alors, selon le moyen, que le jugement par lequel le juge se contente de constater l'accord intervenu entre les parties et de leur en donner acte, sans pour autant élaborer de sentence

X..., ABCI et la Société tunisienne de banque, associée de BFT, par laquelle ABCI s'engageait à renoncer au bénéfice de la sentence moyennant l'abandon des poursuites pénales engagées contre elle par STB

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Thomson CSF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995) d'avoir rejeté le recours en annulation dirigé contre une sentence

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994) de l'avoir déclaré irrecevable à exercer une tierce-opposition contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 1992 qui, ayant annulé les sentences

de révision des sentences n° 2 et n° 3 ; Aux motifs que, « Sur la violation par le tribunal arbitral de sa mission de révision des sentences n° 2 et 3 Considérant que GAT rappelle qu'elle a introduit

arbitrale se traduisant par l'accomplissement d'opérations de recouvrement faisait défaut) même si ces opérations n'auraient pas été possibles sans la sentence, le premier président de la cour d'appel

créanciers, sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé ; que ce droit propre trouve son prolongement dans celui reconnu au débiteur de former un recours contre la décision annulant les sentences

demandes de la CSEE tendant à ce qu'il soit fait défense à la BNP de payer les contre-garanties appelées par le CPA ont été rejetées; qu'avant le paiement par la BNP, la CSEE a notifié au CPA une sentence