He was sentenced to six months' imprisonment, a sentence which was then commuted to a fine of 1,764,360,000 Turkish liras [3] .

, la cour a dit qu'il y a lieu de porter à l'actif commun les revenus nets de l'exploitation agricole, déduction faite de la rémunération du gérant de l'indivision et des impôts réglés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C...B...détenaient, dans le cadre d'une indivision familiale, 26 actions de la Banque des règlements internationaux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...B...détenait, dans le cadre d'une indivision familiale, 26 actions de la Banque des règlements internationaux (BRI)

to sentences in respect of offences under the Press Act: Article 1 “The execution of sentences passed on those who were convicted under Article 16 of the Press Act (Law no. 5680) or other laws as editors

The Court sentenced the applicant to two years' imprisonment and a fine of 50 million Turkish lira under Article 8 paragraph 1 of the Anti-Terror Law.

[K] devant le Tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir réformer la sentence arbitrale.

While the applicant was serving his prison sentence, Law no. 4454 entered into force and the execution of the remainder of his sentence was suspended.

nom de ces deux dernières sociétés ; que la société Eagle aviation Jeddah, qui avait été antérieurement en pourparlers avec les sociétés Nicodis et Laval distribution pour établir une convention d'indivision

Attendu, selon les deux jugements attaqués (tribunal de grande instance de Draguignan, 12 septembre 1991) et les productions, que les époux Marc Z..., les époux Patrice Z..., et Mme Y... ont acheté, en indivision

; Qu'en réponse à ce projet de décision, la société RV Suez France a contesté l'absence de tout indivisible et a soutenu que le signe VALOSERVICES constituait un néologisme; Que le directeur général

rendue dans l'affaire [H]/Prodim : - une sentence arbitrale du 26 avril 2007 entre CSF et Codis ; - une sentence arbitrale du 30 novembre 2007 entre Prodim et Codis ; La société CSF, estimant

fait valoir que la société Hikari s'est bornée à transmettre à l'expert des fichiers modifiés, et non pas les rushes bruts, seuls à même de permettre une évaluation fiable de l'authenticité de la séquence

Mr Çavuşoğlu was sentenced to 3 years and 9 months’ imprisonment, and Mr Özen and Mr Akdağ was sentenced to 12 years and 6 months’ each.   Duran v.

Any person who engages in such an activity shall be sentenced to not less than two and not more than five years’ imprisonment and a fine of from fifty million to one hundred million Turkish liras.”

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er DECEMBRE 2009 (n° 367, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16721 Décision déférée à la Cour : sentence

the second applicant's sentence to five months' imprisonment and a fine of 41,666,666 Turkish lira.

Y..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire X...