AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100267
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables et qu'il prend en considérations les sentiments
Source officiellePage 6 sur 269
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100065
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon le premier de ces textes, le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé. 4.
Source officielle