X... et D'AVOIR prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.

en séparation de corps.

de corps ; RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens ; RAPPELLE que la reprise de vie commune met fin à la séparation de corps et que pour être opposable aux tiers elle doit être

Khalil Y... a déposé une requête en séparation de corps le 19 mai 2007.

Par requête enregistrée le 27 avril 2006, Madame Y...a engagé une procédure de séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil.

de corps en divorce lorsque la séparation de corps a duré trois ans, ne confère pas force de chose jugée au jugement qui prononce le divorce ; que ce jugement peut lui-même être frappé d'appel ; que la

ET CESSERA AVEC LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX V - A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE

Y..., un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps aux torts du mari et débouté celui-ci de sa demande en divorce ; qu'en cause d'appel, le mari a conclu au prononcé du divorce à son

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX , D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT

X... du 11 décembre 1996 et conclusions reconventionnelles en séparation de corps de Mme Y... du 4 mars 1998, un jugement du 18 novembre 1998 a prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS, QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER

de corps son mari, lequel formait une demande en divorce, le Tribunal a prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux ; que la cour d'appel a prononcé le divorce au motif que les premiers

Elle sollicite subsidiairement le prononcé de la séparation de corps aux torts partagés des époux.

mutuel, alors que, d'une part, il résulterait de l'article 307, alinéa 2, du Code civil que, lorsque la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, il ne peut y être mis fin par un divorce

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR DAME X...

de corps ayant omis de statuer sur l'attribution des torts, il appartenait au juge du divorce d'y remédier sans être lié par le jugement de séparation de corps; que la cour d'appel a violé les articles