[O] et Mme [W] (les consorts [O]-[W]) des parcelles de terre situées à [Localité 12] (Haute-Corse), figurant au cadastre sous les références n° B [Cadastre 8] et B [Cadastre 3], étant convenu à l'acte

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit du département du Haut-Rhin, représenté par M.

Faisant valoir que la construction édifiée contrevenait au cahier des charges du lotissement dit « Domaine de Quincy », en ce que sa hauteur était supérieure à deux étages au-dessus du rez-de-chaussée,

B... du surplus de sa demande, l'arrêt retient qu'en cachant l'existence de la servitude, M. Y... a failli à ses obligations à l'égard de M.

continuait de déborder de 65 centimètres sur l'assiette du passage, à 2,07 mètres de hauteur seulement, alors que cette assiette, fixée à trois mètres, ne comportait aucune restriction, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'invoquant une servitude

de passage et à l'assiette et l'étendue de ladite servitude, - Dit que la servitude conventionnelle instituée par l'acte notarié du 23 avril 1969 dressé par Me [M] sur les parcelles cadastrées [Cadastre

Par courrier du 21 septembre 2018, la société Akwel a transmis à la société TSA une demande d'indemnisation relative à l'instauration de ces servitudes d'utilité publique à hauteur de 528.000€ sur le fondement

décembre 1948, la société Paul Doumer a vendu le surplus de sa propriété aux auteurs des époux D..., l'acte stipulant que le terrain vendu ne pourrait servir qu'à l'édification de villas et que la hauteur

A hauteur d'appel, les consorts [X] ont demandé que soit reconnue, sur ce terrain communal, l'existence d'une servitude de passage leur permettant d'accéder auxdits châtaigniers.

de la servitude puisque institué aux termes d’une autre servitude.

en date du 24 mars 2009, dans les termes suivants : Servitude de passage À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit des fonds dominants et de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hauts de Saint-Gély, actuellement

L'acte de vente du terrain contenait, au chapitre servitude, la clause suivante « servitude zone d'épandage d'après un plan d'architecte - ne pas construire sur cette zone. » 4.

loi, l'usage d'un chemin qui sert à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation est commun à tous ses riverains ; que dès lors, ni le silence des titres, ni la concession d'une servitude

J... une haie de palmistes multipliants qui avaient atteint une hauteur comprise entre 3,50 m et 4,50 m. Les photographies d'X...

hauteur.

La propriété des époux [A] située [Adresse 3] à [Localité 4] (38) est grevée d'une servitude de passage au profit du fonds de Mme [S], cadastré section B [Cadastre 1] et section AB [Cadastre 2].

telle servitude, que M.

la parcelle cadastrée CN 509.Dit que cette servitude s'exercera sur le périmètre ABCDEF sur le plan de l'annexe 2 du pré-rapport d'expertise établi par [K] [B] le 06 mars 2000.Dit que cette servitude