IMMOBILIERE FAISANT VALOIR QUE LES REGLEMENTS D'URBANISME, QUI LIMITENT LE DROIT DE BATIR DANS UN BUT D'INTERET PUBLIC, ET NON POUR LA DEFENSE D'INTERETS PARTICULIERS, NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE SERVITUDES

X... l'existence de la servitude ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 702 du Code civil ; d'autre part, que les servitudes

DONC L'INTERET PUBLIC, CONSTITUAIT EN REALITE UNE CHARGE REELLE PLUTOT QU'UNE SERVITUDE ET N'ETAIT PAS SOUMISE AUX MODE D'EXTINCTION DES SERVITUDES D'INTERET PRIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT

U... en extinction de la servitude ; que M.

Toutefois, la servitude en cause ne relève pas des servitudes d’utilité publique mais a été volontairement consentie par un propriétaire privé sur un fonds privé, en application de l’article 686 du code

création du lac ; que les époux X... considèrent que ce tracé est plus long mais ils n'en justifient pas et ils n'ont pas interrogé l'expert judiciaire sur ce point ; qu'ils estiment que cette seule servitude

"Dans une bande de quinze mètres de profondeur à compter de la marge de recul inscrite au plan, toute construction doit être implantée en limite séparative" ; qu'en estimant que l'existence d'une servitude

SOUTIENNENT QUE LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE N'A PU APPROUVER LE LOTISSEMENT LITIGIEUX QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR D'APPRECIATION PORTANT SUR L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE PESANT SUR PROPRE TERRAIN ET SUR

; que ledit cahier des charges contient un rappel complet de la servitude qui fonde l'action des époux A... en son paragraphe 14 intitulé « servitudes de droit privé conventionnelles consenties au profit

D'UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE SUR UNE DALLE DE COUVERTURE DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER AUTEUIL-BATIGNOLLES SISE PLACE TATTEGRAIN A PARIS DANS LE 16EME ARRONDISSEMENT ; CONSIDERANT QUE LES SERVITUDES

X... au seul motif que cette servitude n'aurait pas été publiée, alors que Mme Z... n'invoquait pas dans ses conclusions d'appel un défaut de publication de la servitude, la cour d'appel a méconnu les

de rediriger les eaux inondant sa parcelle et n'a pas recherché si ces risques d'inondation ne constituaient pas un cas de force majeure l'exonérant de toute responsabilité dans l'aggravation de la servitude

E... épouse B..., représentés par Me Devarenne Odaert, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a établi une servitude sur

permis de démolir ne peut qu'être écarté ; Considérant enfin que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance d'une servitude

intérêt pour agir ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît une servitude

novembre 1925 ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet acte ne valait pas modification de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale

Monsieur X... n'a subi aucun préjudice, la Cour d'appel, qui a statué par des considérations tenant à la fixation de l'indemnité, impropres à exclure l'existence des préjudices allégués du fait de la servitude

. ; qu'en effet, le permis de construire est toujours accordé sous réserve des droits des tiers notamment en matière de vues et de servitudes ; que l'irrégularité de la construction ne résidant pas dans

compatible avec son affectation ; qu'en se bornant à juger que l'incessibilité et l'imprescriptibilité qui s'attachent au domaine public faisaient obstacle à la constitution sur une telle parcelle d'une servitude

421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant que les parcelles n os 162 et 163, qui ont été incluses dans le projet autorisé par l'arrêté du 8 janvier 1988, ont fait l'objet d'un acte passé sous seing privé