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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839075
30 mars 1994
X... a tenté de régulariser sa situation en déposant une simple déclaration de travaux concernant la réalisation "d'une porte et façade en menuiserie métallique et d'enseignes lumineuses" ; qu'il appartenait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301436
17 décembre 2015
André X..., selon laquelle il envisageait de rétrocéder à son fils une surface de 3, 66 ha, résultait d'une simple déclaration d'intention de sa part, sans rechercher si, à la suite du refus d'exploitation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837908
19 mai 1993
X..., qui déclare ne pas contester les modalités techniques de cette décision, laquelle, en elle-même, ne comporte aucune incidence tarifaire directe, n'invoque aucun moyen à l'appui des conclusions qui
civ2
61372496cd58014677416bb5
19 janvier 2006
la société Socabat en qualité de maçon, ayant indiqué, le 30 mai 2001, avoir été blessé à la cheville, la veille, alors qu'il descendait d'un échafaudage, son employeur a établi sans réserve une déclaration
soc
61372347cd58014677407b3c
9 juin 1999
d'instance relève que l'article R. 412-4 du Code du travail prévoit que le tribunal est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail, par voie de simple
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01058
26 octobre 2010
impose l'article 1858 du code civil, l'arrêt retient à bon droit que le revirement de jurisprudence opéré par la chambre mixte de la Cour de cassation par un arrêt du 18 mai 2007, qui a retenu que la simple
6079b0b69ba5988459c4fa27
25 juillet 1979
CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, SUIVANT UNE ENONCIATION DU JUGEMENT, ELLE AVAIT ETE FORMEE PAR LETTRE ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE DE SIMPLE
civ1
61372415cd580146774120b1
23 septembre 2003
X... n'avait remis en son nom, au titre du contrat "Retraite plus", qu'un bulletin individuel de renseignements et, au titre du contrat "Régime complémentaire de prévoyance", qu'une simple déclaration
607943299ba5988459c41353
29 octobre 1973
IRRECEVABLE, COMME FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE D'APPEL, LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE PAR DAME VEUVE X...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007728185
10 juillet 1987
de chasse agréée ; que la délibération litigieuse, contenait explicitement une telle décision et ne saurait être interprétée, ainsi que le soutient la commune de Villedieu-en-Fontenette, comme une simple
6079b0bc9ba5988459c4fd43
5 juin 1980
N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION ET SANS DENATURER LE CERTIFICAT MEDICAL, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, LES SIMPLES
6079b1019ba5988459c50f40
14 janvier 1987
X... de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité de la citation ne pouvait être déduite d'une simple déclaration par laquelle il était demandé une mesure d'expertise, alors, en outre, que la régularisation
6079434e9ba5988459c41dbb
4 mars 1976
UNE CONTRADICTION DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL S'EST FONDE L'ARRET QUI SERAIT, AINSI, ENTACHE DE LA MEME CONTRADICTION ; ENFIN, D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE PAR UNE SIMPLE
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301076_20230209
9 février 2023
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Les recours sont formés par simple
ORTA_2301116_20230209
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412818_20250326
26 mars 2025
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2406
27 novembre 2007
Constatant que la durée des poursuites pénales avait dépassé le délai raisonnable, la cour d'appel prononça une simple déclaration de culpabilité à l'encontre de la requérante.
607943349ba5988459c41921
12 novembre 1974
24 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AFIN DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1349 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE A DECLARE
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f03
25 janvier 2000
relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, l'appel interjeté contre une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire est formé par simple
ECLI:FR:CCASS:2005:C200407
10 mars 2005
Jean X..., qui avait été placé sous tutelle par un jugement d'un juge des tutelles, a formé un recours contre cette décision ; que ce recours a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance
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