des documents d'état civil produits, malgré l'erreur de traduction de la date du mariage la requérante est à tout le moins la concubine de son époux réfugié ; l'administration ne peut pas opposer une simple

techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir communiqué son avis définitif lors d'une dernière réunion ou par simple

Cependant, ainsi que le soutient l'appelant, il s'agit d'une simple note de mesurage effectuée le 18 décembre 2018, qui ne constate pas l'existence de travaux acoustiques additionnels sur les ouvrants

bien "un projet d'attentat contre une cible militaire dans le Sud-Ouest de la France" organisé par quatre hommes présentés comme étant adeptes "d'un islam particulièrement radical", n'était qu'une simple

[M] correspondaient à de simples notes prises dans le cadre de pourparlers ; que les sociétés Després et Ajire, ès qualités, ont conclu dans le même sens ; qu'en retenant que l'acte du 23 août

propriété au jour de la vente) avait été réalisé par Maître Z..., le notaire rédacteur de l'acte authentique et en veulent pour preuve une attestation de son successeur selon laquelle « d'après les notes

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Considérant que, l'affichage de cette simple note d'information étant ainsi, quelle que soit la date à laquelle il est intervenu, insusceptible de faire courir le délai de recours contentieux, le moyen

, que la pièce n° 11 appréciée par le JLD - et contestée par l'appelante comme émanant de la requérante et se bornant à rappeler des propos non vérifiables prêtés à un tiers - ne constitue pas une 'simple

étude hydraulique et hydrologique n'est pas prématurée alors qu'elle n'a pas été associée par la commune de Pleumeur-Bodou à la réalisation de cette étude , que la commune a mis 7 mois pour rédiger une simple

techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir communiqué son avis définitif lors d'une dernière réunion ou par simple

janvier 1996, lesquelles d'ailleurs n'ont pas respecté les exigences de l'article 26-3 puisque cette protestation n'a pas été faite par inscription sur le titre de transport et qu'il n'y a eu qu'une simple

Ces dispositions, qui ne sauraient être remises en cause par une simple note ministérielle, trouvent donc à s'appliquer.

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Ces dispositions, qui ne sauraient être remises en cause par une simple note ministérielle, trouvent donc à s'appliquer.

Les équipements communs du lotissement sont gérés par une association syndicale libre (ASL) dite ASL L’OULIVEIREDO, dont les statuts ont été établis par acte notarié du 2 juillet 2019.

À l'audience du 13 mars 2007, cette cour a demandé aux parties de présenter leurs observations, par voie de note en délibéré, sur une éventuelle requalification de la demande au visa des dispositions de

[D] [E] agissant sous l'enseigne Lehm qui n'avait pas conclu pour l'audience du 17 juin 2014 a été autorisé à produire une note en délibéré » ; que dans la note en délibéré, qui comporte pas moins de 36

A défaut de communication de ce dossier, l'expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant