cave appartenant aux époux [H] située au sous-sol dudit immeuble, et ce avec l’assistance d’un serrurier, du Commissaire de Police de la Force Armée si besoin est, sous astreinte définitive de 500 € par

résider en France au titre de l'asile et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation

: « Dit que la parcelle C [Cadastre 2] est grevée de servitude de passage (accès piéton à la partie supérieure du garage et accès à la partie située en sous-sol de ce garage, alimentation électrique du

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la réception des garages situés

au sous-sol de la maison située 23, rue du commandant A... au Blanc-Mesnil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

neutraliser les places de parking concernées par l'installation de barrières et la détermination de mesures pérennes permettant de mettre fin durablement au danger, qui nécessitera une analyse de la situation

au deuxième étage et, d'autre part, des locaux situés au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que le garage acquis par Madame Y... le 1er octobre 2002 au sein de la copropriété San Marco était celui situé au fond à droite du 1er sous-sol

la copropriété, la cour, située au niveau du sous-sol, stipulée partie commune par le règlement de copropriété, était restée sous l'emprise de l'ancien propriétaire de l'immeuble, devenu propriétaire des

ET JOACHIM X..., PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON, CONSTRUIT EN 1963, COMPORTANT EN SOUS-SOL DEUX GARAGES ET DEUX BUANDERIES QU'ILS ONT TRANSFORMES EN DEUX MEUBLES DESTINES CHACUN A PLUSIEURS LOCATAIRES, FONT

astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir ; 3°) d'enjoindre au préfet de

de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir sous

LUI VERSERAIT UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA SOUS-AGENCE ; QUE M. Z... A ASSIGNE M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Les Vergers Bizet, dont le siège est ..., représenté par son

le 27 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 27 novembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé son

représenté par Me Mbaye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner en urgence sa situation

au rez-de-chaussée et que sa partie située au sous-sol, utilisée comme pièce de vie, était constituée d'un espace sans ouvrant, d'une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m.

par une interprétation souveraine des termes de la lettre du 9 mai 1975 que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que les transformations de la chambre du rez-de-chaussée en magasin, de l'entrepôt situé