Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 669 résultats pour « société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L23-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les détenteurs de titres cédants à la société
Article R532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
de gestion de portefeuille agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ; 2° Soit une filiale
Article 25
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
Article L236-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe
Article L446-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.
Article L312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35
Pour les autres produits, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de
Article 27
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée
Article 4
Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.
Article 3
de reboisement ― 0,321 6 3,35 Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5) Artisans ruraux du bâtiment 5,01 Artisans ruraux autres 5,01
Article 4
Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges
Article R5134-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
-Le schéma d'orientation régional définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d'avenir, notamment : 1° Les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent
Article 50-3-1
La nomenclature des secteurs d'activité mentionnée au premier alinéa du I de l'article 50-3 est la suivante :
Article 31
Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989. 3.
Article L312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36
Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l'article L. 312-42 n'est applicable qu'aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible utilisés dans des secteurs autres que celui de la pêche et de l'aquaculture.
Article 4
entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et de 600 000 F pour les autres ; Les prestataires de services d'investissement ; Le conseil des bourses de valeurs ; Le Crédit foncier de France ; La caisse
Article L443-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40
Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai
Article Annexe
Il (elle) peut travailler en tant que salarié (e) d'une entreprise, ou pour un client de la société de services qui l'emploie. Ses activités diffèrent selon la taille de l'entreprise.
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
Article L215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
L'un de ces collèges comprend des organismes d'habitations à loyer modéré, un autre des collectivités territoriales et leurs groupements.
LEGIARTI000023442265
Résumé du référentiel d'emploi Le gérant en restauration collective intervient comme responsable d'une unité de restauration collective comportant un ou plusieurs centres d'activité dans lesquels sont fabriqués des repas et où il peut y avoir d'autres
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