plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société

DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT JEAN X..., L'UN DES ASSOCIES FONDATEURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUES

Les établissements d'hébergement, visés au b du paragraphe 1, dont le type d'exploitation ne présente pas le caractère d'homogénéité précité (régime des sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé

[T] a acheté dix parts sociales de la SCIA Les Hebrydes (la société), une société d'attribution d'immeubles de tourisme en jouissance partagée. M.

X... tenait de l'assemblée générale des associés de la société d'attribution du 17 juin 1965 le droit de construire un bâtiment en "dur" lui conférant nécessairement un droit d'occupation du sol situé

de laquelle se trouve la société BNP Paribas (la banque), a consenti à la société Cuivrerie centrale (la société), sous forme d'escompte de billets à ordre dont son dirigeant, M.

En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée

* * * En 1984, huit familles ont fait édifier à frais communs un immeuble sis [Adresse 36] et ont créé, à cet effet, la SCI du [Adresse 36], société d'attribution régie par le titre II de la

Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ; b) Elle peut être placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis ( ) ou sous le régime des sociétés d'attribution

plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société

Fougerolle France et compagnie (SETRAC) SNC, dont le siège social est à Saint-Etienne (Loire), 3, rue Palluat de Besset, 6 / de la société SMAC Acieroïd, société anonyme, dont le siège social était

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à l'assuré et à la société l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle ( IPP) de 10 %.

EST LE GERANT, ASSURE NOTAMMENT LA FONCTION D'ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES EN COPROPRIETE ET D'IMMEUBLES DE SOCIETES CIVILES ET DE SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION ; QU'IL A ETE CONSTATE QUE POUR L'ANNEE

des impôts (abattement de 30 % effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire) concerne également les parts des sociétés

auxquels elle a été assujettie à hauteur de 7 972,37 euros pour l'année 2017 à raison de l'attribution gratuite de titres de la société C.

En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée

En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée

d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le

constater le caractère frauduleux de la cession des parts sociales de la société [Adresse 6], en conséquence, d'annuler l'acte de cession conclu entre, d'une part, la société Atland, d'autre part, les

Christophe DECAIX, greffier présent lors de la mise à disposition. *** La société d'attribution CLUBHOTEL TENERIFFE, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et par la loi no86-18 du 6 janvier