, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1988), que la Société Générale (la banque) qui avait ouvert un compte courant dans ses livres aux époux X..., les a assignés le 17 décembre 1984 en paiement du solde

Bourse, a, par l'intermédiaire de celle-ci, de 1976 à 1987, pratiqué des opérations de bourse sur le marché à règlement mensuel ; que, le 18 mai 1988, la société Louis Baudouin l'a assigné en paiement du solde

l'existence d'une transaction qui n'avait été invoquée par aucune des parties, violant ainsi l'article 7, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensuite, d'avoir admis la validité d'un reçu pour solde

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2021), la société JMB Solar, devenue la société TQN Solar (la société JMB Solar), qui a pour activité l'organisation de chantiers de construction de centrales photovoltaïques

être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents au solde

a été licencié le 23 mars 1997 ; qu'a été conclue entre les parties le 6 juin 1997 une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'un document intitulé reçu pour solde

licencié le 4 juillet 1986 ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour liquidation tardive du solde

B... en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1991 ; qu'il a signé le 27 avril 1992 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

X... une somme à titre de gratification pour médaille d'honneur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans

pas moins constant qu'ils ont fait valoir dans leurs dernières conclusions que la BNP leur avait écrit pour leur indiquer que le compte courant avait été clôturé le 24 juillet 1989 et présentait un solde

metteur au point à l'atelier de modelage, a, après refus de sa mutation à un autre poste, été licencié pour cause économique par lettre du 30 mars 1988; qu'il a signé, le 1er avril 1988, un reçu pour solde

somme de 14 354 euros, alors « que le virement ordonné au débit du compte bancaire du débiteur saisi antérieurement à la saisie-attribution constitue une opération de débit susceptible d'affecter le solde

Après avoir vainement mis en demeure la débitrice principale et la caution de régler le solde débiteur du compte courant, la CEPAC les a assignées en paiement. 8.

Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie », mentions suivies de la date, de la mention manuscrite « reçu pour solde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Solar dawn shipping

du prix de vente du lot de Mme M... divorcée J... ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme J..., qui avait produit une attestation notariée fixant le montant du solde du prix de vente et la photocopie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sollar.

Didier X... et en qualité de mandataire liquidateur de la société Solar Trade compagny, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de

X... en paiement des soldes de leurs comptes arrêtés au 24 janvier 1982, majorés des intérêts au taux conventionnel échus depuis lors ; Attendu que M.

notifiant la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde