l'investiture de la juridiction arbitrale saisie, lorsqu'elle déduit de la première sentence rendue par cette juridiction que la société Perma a soumis à l'arbitre saisi la demande pour laquelle elle sollicite

devaient s'acquitter des termes non encore réglés sous peine de voir s'appliquer la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente; qu'en déclarant que la crédirentière n'aurait pas eu la volonté de solliciter

Strike out de la liste des affaires

décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen du même pourvoi, après avis de la chambre sociale, sollicité

La Cour décide à l'unanimité de radier l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

Z... a sollicité des renseignements sur la vente dudit appartement", mais l'interprétation de ces termes selon laquelle M.

Confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, estimant que les manquements de l'employeur (notamme

El X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans avoir eu l'occasion de s'expliquer et sollicite le réexamen de sa demande ; Mais attendu, que

U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat en langues anglaise et arabe. 2.

Par mails des 4 et 5 décembre 2018, la SAS Secafi a sollicité auprès de M.

Mme F... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques H 1.4.1 ; H 1.3.01 et H 2.4.1 de la branche traducteur/interprète. 2.

cour d'appel de RENNES, du 17 juin 1996, qui, pour conduite malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a dit qu'il ne pourra solliciter

Il a parallèlement saisi le juge d'instruction d'une demande d'acte tendant à voir solliciter des enquêteurs qu'ils précisent les conditions dans lesquelles ils se sont trouvés en possession des clés qui

, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il serait « contraire aux règles de la loyauté du procès » de priver les consorts F... de la communication des pièces qu'ils avaient sollicitées, sans vérifier

demandé à être entendu est présent ; que le condamné qui fait l'objet de mauvais renseignements ne donne aucun gage de réinsertion et ne mérite pas de bénéficier de la mesure de faveur qui est sollicitée

. pour le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que la première analyse de contrôle ayant révélé un taux d'alcoolémie de 2,5 grammes pour mille X... a sollicité

La requalification sollicitée est par conséquent justifiée en raison d'irrégularité formelle à compter de juin 2007.

Sur les préjudices revendiqués par M. et Mme [O] : Il ressort des pièces produites et des explications fournies que M et Mme [O] ont sollicité la Caisse d'épargne aux fins d'obtenir un prêt immobilier