Cette demande est soumise au vote (...) DECISION PRISE : 'L'assemblée générale constate que la majorité de l'article 26 en faveur du projet d'achat du comble par M.

Il explique que la majorité simple étant suffisante pour voter le budget des charges, il n'aurait pu empêcher l'adoption ultérieure du budget des charges par l'assemblée générale du 9 février 2017.

O... n'était pas à l'abri d'un aléa affectant le bloc moteur propre à l'achat de tout véhicule d'occasion, qui ne saurait être assimilé à un défaut de la chose ; que cependant,

Z... et Silver Capital Holding Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi

Ces opérations avaient été déléguées à la compétence au conseil d'administration par l'assemblée générale des actionnaires du 28 février 2007.

(la société BFG) et de l'impossibilité de lui désigner un remplaçant, constatée lors d'une première assemblée générale ordinaire des associés, une seconde assemblée générale ordinaire a été convoquée le

Il est également établi que Madame Karine A..., épouse B..., gérante de la SCI LOULOU, a participé à cette assemblée générale et au vote sur les résolutions relatives à ces travaux.

générale en question mentionnait à la suite de la question 9 l'avis du syndic, qui n'avait comme seul objectif que d'orienter les votes, -que le refus de l'assemblée générale qui n'a aucune justification

Ils contestent s’être vus communiquer les procès-verbaux d’assemblée générale des trois années précédant la vente.

MOLINIE, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Il a estimé que la société, au vu de la multiplicité des achats sur une très courte durée, aurait dû s'assurer que M.

Sur la qualité à agir deMme [U] Selon assemblée générale en date du 3 octobre 2012, les copropriétaires ont rejeté la résolution proposée par Mme [U] aux fins d'engager une procédure contre la SCI

Vu les autres pièces du dossier.

K... ne verse en effet que deux factures d'achat de calcaire, de 2002 et 2015, qui ne permettent pas de constater que les parties aient entendu dès 1984 conférer à cet achat le caractère de contrepartie

La dissolution anticipée de la sci du Chemin des Meuniers a été décidée lors de l'assemblée générale du 4 mai 2009.

n° 15 de l'assemblée générale relative à la demande de M.

Vu les dernières conclusions des époux Y... du 29 août 2006 qui concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation des appelants au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

pour lesquelles le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée a été remis en cause n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - la remise en cause de la taxe sur la valeur ajoutée

L’Assemblée Générale autorise le syndic à agir en justice, par toutes voies de droit et devant toutes les juridictions compétentes, y compris les juridictions d'appel, & l'encontre de SCCV [Adresse 21]

, à lui rembourser la somme de 77.073,15 euros payée au titre de frais d'acquisition, d'étude et de commercialisation dans le cadre de l'achat du 16 février 2005 et, à titre subsidiaire, de la condamner