Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2101418_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
annoncée dans le règlement de consultation ; la grille d'analyse des offres ne permet pas de connaître la pondération utilisée pour chaque sous-sous-critère ; l'usage des symboles " - " " -/+ " et " +
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315269_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
CE, 6 mars 2009, n° 321217) dès lors que le détail des notes sur les critères, sous-critères et éventuels sous-sous-critères n'est pas précisé (Cf.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00462
3 mai 2012
3 mai 2012
concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et le droit d'utilisation de la marque Pétrin Ribeïrou » ; que de fait le contrat du 18 novembre 1998 portait expressément concession d'une « sous-sous-licence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504459_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du critère n° 2 et qu’ils n’ont pas davantage eu connaissance des éléments de pondération des sous-sous-critères du critère n° 3 portant sur la « Valeur technique » des offres ; - les sous-critères
Source officiellePCP JCP référé
66197c141b7735881a7c1d93
12 avril 2024
12 avril 2024
Décision du 12 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/02392 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FTE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous sous seing privé du 1er mars 1983, Madame [R] [L] a pris à bail d'habitation
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500173_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle soutient que : - le principe d'égalité des candidats n'a pas été respecté : - les critères avec des sous-critères n'ont pas été communiqués ; les calculs sont mis en œuvre forcément avec des sous-critères
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011678_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il a notamment relevé, dans les expertises versées au dossier, que " le nombre excessif de sous-sous-projets nuit à la clarté de la présentation ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88edad85da04f53a3c4d
18 avril 2023
18 avril 2023
MONTOYA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0605 Défenderesses au déféré : WORLDPAY AP LTD société de droit anglais, immatriculée au registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502320_20250813
13 août 2025
13 août 2025
et sous-sous-critères et précise succinctement les raisons de l'attribution de ces notes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00461
3 mai 2012
3 mai 2012
concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et le droit d'utilisation de la marque Pétrin Ribeïrou » ; que de fait le contrat du 25 août1998 portait expressément concession d'une « sous-sous-licence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512824_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Colas soutient que : - les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été méconnus dès lors que la décision du 27 novembre 2025 ne mentionne pas les notes obtenues pour les sous-sous-critères
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
manque à gagner ou à défaut des frais de présentation de son offre.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215734_20220812
12 août 2022
12 août 2022
nombre de jours de présence des personnels mis à disposition par la société attributaire pour la réalisation des missions d'assistance informatique objet du contrat, elles-mêmes décomposées en dix-neuf sous-sous
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ou des sous-sous-critères ; - le candidat retenu n'aurait pas dû recevoir plus de 10 points pour le sous-critère 1.5 ; - ces éléments d'appréciation ont exercé une influence sur la présentation des
Source officielleChambre 3
DTA_2201357_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, les éléments mentionnés au titre du sous-critère de la note d'intention par le règlement de consultation ne constituaient pas des sous-sous-critères pondérés ou hiérarchisés que le département
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00498
14 février 2012
14 février 2012
qui concerne un délit commis avant cette reddition sauf si (a) le lieu mentionné en premier lieu y consent, ou (b) la personne a- (i) eu l'occasion de quitter Hong-Kong et ne l'a pas fait endéans (A) sous
Source officielle5ème Chambre
695f5e9fcdc6046d47970830
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de son droit de logement, à partir du site de la préfecture du Finistère (www.finistere.gouv.fr rubrique démarches administratives -sous rubrique habitat logement hébergement- sous sous rubrique droit
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e44
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] qui ne pouvait procéder seul à la vente du bien, aucune demande ne pouvait prospérer à son encontre.
Source officielleHospitalisation D'office
5fd9995246ba848b63e6ff3d
3 janvier 2020
3 janvier 2020
R... qui a déposé son rapport le 22 novembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Lors de l'audience, elle dénonce l'utilisation, lors du jugement des offres, de sous-sous-critères pondérés de manière différente, alors que les documents de la consultation ne les mentionnaient pas.
Source officiellePage 6 sur 97848