était principalement constituée de la vente de carburant et que la station ne disposait pas d'activités annexes, telles que des activités de lavage ou des activités mécaniques.

MOTIFS Sur le caractère abusif des recours de Madame [M] L'article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

[P] [Y], immatriculé [Immatriculation 1] qui était stationné. Le véhicule de M.

[W] aux dépens, - débouté la société de sa demande de procédure abusive et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié le 11 avril 2025 à M.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chelles a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Madame X comme abusive.

Faits et procédure Le 19 avril 2004, la société Konica Minolta Photo Imaging France devenue DNP Photo Imaging Europe (la société DNP) et la société par actions simplifiées Photo Station, aujourd'hui

service au moyen d'un mandat pour la distribution des hydrocarbures et autres sources d'énergie et d'une location-gérance pour les autres activités de la station service ; que la société Total raffinage

; que l'activité protégée est limitée à la quête de clientèle sur la voie publique et le prévenu n'a nullement exercé une telle activité ; que l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.

; que l'activité protégée est limitée à la quête de clientèle sur la voie publique et le prévenu n'a nullement exercé une telle activité ; que l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.

cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement de la Plagne (SAP), dont le siège est : 73210 La Plagne, 2°/ de la Société d'aménagement de la station

situées dans le parc de stationnement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Sècheries à Bègles, dont le règlement ne permettait pas la création de places de stationnement et obligeait les constructeurs

5 mars 1997 au 14 mai 1997, il a subi le 20 mai 1997 une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui l'a déclaré "apte à une reprise à un poste sans port de charges lourdes et en évitant la station

la reprise, le médecin du travail a indiqué que le salarié était "inapte au poste d'électro-mécanicien, inapte à tout poste dans l'entreprise (inapte à tout poste comportant le port de charge ou la station

qu'une seule place de stationnement ; - M.

de vente du 30 décembre 2015 ne fait mention que d'une place de stationnement.

A qualifie de " liberté de stationnement ", n'a ni pour objet, ni pour effet d'obliger l'autorité domaniale à installer le plus grand nombre possible de places de stationnement sur voirie.

été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze) ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; 3°) annule l'amende pour recours abusif

situées dans le parc de stationnement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du quartier de la mairie à Bègles, dont le règlement ne permettait pas la création de places de stationnement et obligeait