Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

24 janvier 2025par laquelle la préfète de l'Isère a invalidé les résultats de l'épreuve théorique du permis de conduire du 12 octobre 2022, passée au centre Dekra de Grenoble, jusqu'à ce qu'il soit statué

des droits des mineurs (l'ANGDM) à percevoir ces indemnités en remboursement du capital versé. 3.

les demandes formées par Monsieur Daniel X... ; que sur la mise à la retraite, lorsque l'employeur met à la retraite un salarié, alors que celui-ci ne remplissait pas les conditions prévues par le statut

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

administrative pour une durée de vingt-huit jours dans le cadre du contrôle juridictionnel qu’il leur incombait d’exercer, les juges n’ont pas suffisamment tenu compte de la présence de l’enfant et de son statut

E C, ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité le regroupement familial au profit de ses enfants mineurs J E C, G A C et I C.

outre à noter que le Comité Consultatif National d'Ethique visé par l'appelant " ne récuse pas " a priori l'emploi de ces tests, mais suggère que ceux-ci soient " relativisés de façon telle que le statut

X..., ont accepté l'offre de la SNEAP, qui était accompagnée de l'octroi d'une indemnité tendant à compenser les pertes résultant du passage du statut de mineur, dont ils relevaient dans le cadre des contrats

B a été instruite n'ont pas eu pour effet d'empêcher sa fille de poursuivre en France, auprès de sa famille, sa scolarité secondaire ni ses études universitaires dans la mesure où, le statut de mineur

minorité applicable aux enfants migrants non accompagnés qui arrivent sur le territoire européen. b) L’obligation positive des autorités nationales de protéger les droits du requérant relatifs à son statut