du vendeur ; que Mme Z..., par acte du 19 mai 1995, s'est engagée à acquérir l'immeuble moyennant le prix de 730 000 francs, que dans cet acte, il était stipulé que les honoraires de l'agence seraient

immobilier qui détient un mandat de vente ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, de commissions ou de rémunérations d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge

séparation de biens, le partage des biens qu'ils ont acquis en commun est soumis au régime prévu à l'article 747 du Code général des Impôts, un droit de mutation à titre onéreux étant perçu sur la soulte stipulée

délai biennal allait expirer le 31 mai 1992, que la réouverture du site dépendait de l'exécution par la société FFVH de travaux d'aménagement pour l'accès à la rocade dont la réalisation, clairement stipulée

propriétaires d'un lot dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1990) d'ordonner la démolition d'une véranda et d'un garage édifiés sur leur fonds en contravention aux stipulations

d'huissier, que les fenêtres litigieuses ont été fabriquées pour ce chantier ; que la fabrication sur mesure constitue déjà un élément d'exécution du chantier au sens du texte susvisé ; que les stipulations

transports maritimes (le transporteur maritime) le transport de Bordeaux à Majunga (Madagascar) d'une coque d'embarcation de pêche avec ses accessoires et moteurs ; que le connaissement contenait la stipulation

, après avoir obtenu un permis de construire, n'est pas chargé de la poursuite de sa mission, - 3e cas : M.

disposition du règlement du lotissement que celle relative au niveau du plancher du rez-de-chaussée des habitations par rapport au niveau naturel du terrain ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les stipulations

Mlle X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, a demandé que soit réduit à 8 mètres au-dessus du niveau du sol initial, ainsi que le prévoierait le cahier des charges

PARTIES COMMUNES COMPRENANT NOTAMMENT LES COURS ET LA RESERVE SE TROUVANT EN FACE DU COULOIR D'ENTREE AU REZ-DE-CHAUSSEE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DU REGLEMENT DE COPROPRIETE INTITULE CHARGES

disposition n'a pas été reproduite dans les actes de ventes individuelles à la différence des règles relatives aux constructions et implantations de bâtiments ; Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations

DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER D'UN ORDRE DE SERVICE ECRIT, PORTANT LA MENTION SPECIALE " SUPPLEMENT AU FORFAIT ", CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES

.., propriétaire d'un fonds voisin du leur et faisant partie du même lotissement, l'arrêt attaqué (Reims, 15 juin 1994) retient que si les ouvrages avaient été exécutés en contravention avec les stipulations

se rattachant exclusivement au terrain à construire, aurait dénaturé la stipulation litigieuse du contrat, et violé l'article 1134 du Code civil ; qu'il résulte, en effet, clairement de cette stipulation

respectent pas leur obligation de délaisser l'immeuble, ils ne peuvent pas demander la nullité de la vente ; Qu'en statuant ainsi en dépit du caractère synallagmatique du contrat de vente et des stipulations

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a donné à la société CIPA le mandat de vendre un fonds de commerce au prix de 1 480 000 francs, la commission de 10 % étant stipulée

Les consorts [R]-[V]- [I] font valoir que : - le jugement a considéré à tort que les stipulations du cahier des charges leur étaient encore opposables alors qu'elles sont devenues caduques en vertu de