des conséquences de ses propres fautes, tandis qu'il appartenait à celui-ci d'établir que la subrogation, devenue impossible par son fait, n'aurait pas été efficace, la cour d'appel a violé les articles

La société Cap Horn [Localité 5] soutient sur le fondement de l'article 1346-4 du code civil que le subrogé ne peut pas réclamer plus que ce qu'il a payé au créancier.

ayant existé entre Monsieur [G] et Madame [I] avec des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2000 ; 1) ALORS QUE la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en

2037 ancien devenu l'article 2314 du code civil " La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer

du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

X..., représentant des créanciers de la société Lalu St-Joseph, une déclaration de créance au titre du prêt consenti à la SARL Les Terrasses en indiquant que cette dernière société aurait été reprise par

judiciaire intervenue", elle lui a fait perdre un droit pouvant lui profiter, et que,"si elle l'avait fait [obtenir l'attribution judiciaire de son gage], sa créance aurait été totalement soldée et M.

Y...fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au FGAO la somme de 845 860, 48 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le FGAO est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Consultant France, société à responsabilité

, pour ne pas encourir, en vertu de l'article 2037 du Code civil, la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation qui est devenue impossible par son inaction ou son fait n'aurait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-11.322 formé par Monsieur Alain X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 525 rendu le 29 novembre

du créancier, du bénéfice de subrogation et de ses demandes corrélatives de remboursement des sommes déjà versées à hauteur de 124 482,10 euros et de dommages-intérêts pour un montant de 100 000 euros

aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre

la garantie s'y rattachant, ainsi, la subrogation a été rendue impossible par son fait; - En tout état de cause, la faute commise par Y a une incidence directe sur le présent litige dans la mesure

aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier s'opérer en faveur de la caution ; toute clause contraire est réputée non écrite ; que l'arrêt qui constate

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yann X..., - La société GMF, partie intervenante, - M.

de commission ou d'omission qui soit imputable au créancier, c'est-à-dire fautif ; Considérant d'abord que l'appelant soutient que la SCI WALLACE ECHENBERGER avait, selon lui, commis une faute en

Elle souligne que Mme [P] [O] a réclamé quatre sommes différentes au titre de sa créance, se contredisant alors que le principe de l'estoppel aurait du la conduire à ne pas le faire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt