du choix opéré par le demandeur entre les différentes solutions qui s'offraient à lui, telles que la combinaison de noms portés au sein de sa famille, ou encore entre la substitution du nouveau nom à

du choix opéré par le demandeur entre les différentes solutions qui s'offraient à lui, telles que la combinaison de noms portés au sein de sa famille, ou encore entre la substitution du nouveau nom à

du choix opéré par le demandeur entre les différentes solutions qui s'offraient à lui, telles que la combinaison de noms portés au sein de sa famille, ou encore entre la substitution du nouveau nom à

, pourvoi n° 14-27.215) et que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

2011, dénoncé partiellement la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution

les suivants : proxénétisme aggravé, recel de documents administratifs falsifiés (recel de passeport turc et permis de conduire turc, documents délivrés par les autorités turques, falsifiés par substitution

du code civil ; son nom a une consonance ridicule ; elle souhaite éviter l'extinction du nom de sa mère et de son arrière arrière-grand-mère ; elle souhaite porter un nom unique ; elle demande ce changement

quatrième degré, en ligne directe ou collatérale de l'aïeul dont elle entend relever le nom, n'est susceptible de transmettre ce nom.

de nature à justifier de son intérêt légitime à changer son nom par substitution ou adjonction du nom menacé d'extinction, et notamment de justifier de l'extinction ou du risque sérieux d'extinction du

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le dire irrecevable en sa demande en nullité de la clause d'intérêt conventionnels avec substitution du taux légal, alors que « que la fin de non-recevoir

de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant ou en le substituant au nom de ce dernier ; qu'en effet l'ajout du nom de Mme B... n'aurait pas été possible sans violer la règle qui limite à deux le nombre de

Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.

Le Tribunal a également remarqué que les refus de prêt, dont il avait été justifié, concernaient la SCI Forbe Patrimoine et non pas M. [G] en son nom propre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de France-Comté

Dès lors que le refus de prêt dont se prévaut le bénéficiaire a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution.