Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre. / Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office. () ".

JURIDICTION PENALE ; ATTENDU QUE LES AYANTS DROIT DE LASSALLE ONT RECLAME A MERCIER LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QUE MERCIER A DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE LA SUBSTITUTION

de l'examen de la demande d'asile déposée au retour en France ou si le demandeur d'asile établit que l'Etat membre responsable n'a pas traité sa demande ou ne l'a pas mis à même de la déposer. 5.

ETAIT RESPONSABLE CE JOUR-LA, ECHAPPA A SA SURVEILLANCE, SORTIT EN COURANT DE L'ETABLISSEMENT ET FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DAME X... QUE CONDUISAIT Z... ; QUE LES CONSORTS A...

[W] notifiant un avertissement en février 2008 en sa qualité de responsable des opérations aéroportuaires, - une lettre de M.

à l'assureur de l'anesthésiste mais par substitution à l'assureur de la clinique [4], pour retenir que l'ONIAM ne pouvait pas exercer de recours subrogatoire contre l'anesthésiste et son assureur afin

Il convient dès lors, par substitution de motifs, de déclarer irrecevable le recours de la SNEF contre le DCN (Ministère de la Défense).

Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le tribunal peut procéder à cette substitution. 10.

Il a été révélé, à cette occasion, que les autorités italiennes étaient responsables de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé.

cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.

dispositif pour réduire le transfert des polluants via les canalisations d'eaux ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des écritures de l'administration en ce qu'il a procédé d'office à une substitution

façon restrictive et que cet engagement n'a pas à être autorisé par le conseil d'administration de la personne morale ; que sont seules visées par ce texte les garanties emportant obligation de substitution

Dans les dix jours suivant la date de ce procès-verbal, la personne responsable du marché fixe les mesures qui doivent être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la sécurité

à garantir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des condamnations mises à sa charge au profit de la CPAM de Lille Douai, la cour d'appel a retenu que le mécanisme de substitution

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

l'antibiotique Avoporcine, et son remplacement par l'antibiotique "Flavophospholipol" , les références à l'Avoporcine ont été volontairement supprimées, mais dans le même temps, l'antibiotique de substitution

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une substitution de base légale.

Quinze-Vingts (CHNO) a prononcé son changement d'affectation et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles Mme B et Mme E ont été nommées successivement au poste de responsable