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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2313208_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Pour refuser de délivrer le permis de construire à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004260_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne les substitutions de motif sollicitées par la commune : 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301317_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
à solliciter une substitution de motif ; - elle était également tenue de refuser ce permis dès lors qu'il s'implante sur un lotissement non-autorisé, elle est ainsi fondée à solliciter une substitution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304451_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ne sont pas de nature à fonder le refus de permis.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404420_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de conduire suisse en permis de conduire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par arrêté du 7 février 2020, le maire de Larra a refusé de délivrer le permis sollicité. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du refus de permis de construire en litige doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202506_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200726_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un arrêté du 14 août 2019, le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401285_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la substitution demandée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406436_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l’article UB5 du règlement précité est de nature à fonder le refus de permis de construire en litige et la substitution de motif sollicitée par la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201220_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un recours gracieux du 9 mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes s'est opposé au refus de permis de construire du 28 février 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de motifs ; il ne pouvait donc être fait droit à la demande de substitution de motif alors que le nouveau maire de la commune n'était pas habilité à cet effet ; Sur la décision tacite de rejet de permis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602465_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne la substitution de motifs : 8.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215435_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, la base légale dont la substitution est demandée n’est pas susceptible de fonder la décision attaquée. Partant, la substitution de base légale sollicitée ne peut être accueillie.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
antérieure : La SAS BC Immo a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Dampmart a refusé de lui délivrer un permis
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B soutient que la substitution de motif demandée par la commune de Bobigny et fondée sur l'impossibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif au regard des modifications envisagées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003699_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ne peut fonder une " substitution de décision " ; - à supposer que la décision de sursis à statuer puisse être requalifiée comme une décision de refus de permis de construire, celle-ci doit être annulée
Source officiellePage 6 sur 392