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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d319ba5988459c48520

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Léon X... est décédé, le 25 avril 1955, en laissant pour lui succéder Mme Juliette X..., sa soeur, et Mme Suzanne Y..., son épouse ; que sa succession

Source officielle

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CC

civ1

60794dc89ba5988459c48a88

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Gérard, Jean-François et Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation des successions, d'avoir dit que M.

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6f9

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

à la date du partage ; qu'il est aussi reproché aux juges du second degré d'avoir décidé que la cession du cabinet médical à Jean-Daniel Z... devait demeurer en dehors du règlement de la succession de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100463

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La succession a été jugée redevable d'une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif de l'EURL Stylus Toulouse international négoce (l'EURL).

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd580146774132a2

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

erreurs matérielles entachant l'arrêt du 3 juillet 2002 l'ayant, d'une part, condamnée in solidum avec d'autres en sa qualité d'assureur de Jean-Fernand X..., décédé et aux droits duquel venait ses successibles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100225

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100304

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que cette disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100386

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

L'article 45 du même code dispose : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400fb2

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

n'étaient pas mentionnés dans un document préparatoire et un premier projet de déclaration de succession, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait matériel de recel, privant ainsi sa décision de base

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Ouvrir les opérations de liquidation et partage de la succession de [L] [DA], - Rejette les demandes d'[A] [DA] tendant à : . déclarer comme dépendant de la succession de [L] [DA] les biens détenus par

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CC

soc

613723bccd5801467740d7c8

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Jamal avait expressément reconnu qu'il avait occupé successivement des postes différents au sein de la société, après avoir pourtant soutenu qu'il avait occupé un seul et même poste pendant toute la durée

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CC

soc

6079b1e29ba5988459c53db0

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X... en contrat à durée indéterminée depuis le 14 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la succession de contrats de travail intérimaire n'a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi

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CC

cr

6137261fcd580146774231f8

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

salaire mensuels différents puis la falsification, après signature de l'employeur, des états déclaratifs de salaires destinés aux organismes sociaux, manoeuvres qui ont seules provoqué les remises successives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

, que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par

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CC

comm

61372453cd580146774148ec

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Philippe X..., et une légataire universelle ; qu'en raison d'un conflit entre les bénéficiaires de la succession, la déclaration de succession n'a été déposée que le 7 décembre 1995, bien qu'un acompte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100032

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Des difficultés sont survenues lors du règlement des successions. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100095

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z... en tant qu'administrateur de la succession de Marie-Thérèse A... disposait que celui-ci pourrait « représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100802

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

recueillie par l'épouse il y a plus de vingt ans, en cours de régime communautaire, sans se prononcer sur le devenir des biens inclus dans cette succession, qui avaient pu profiter voire être absorbés

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742196e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

quand cette somme n'apparaissait nulle part dans les comptes de la succession ; qu'en se bornant à prononcer un non-lieu, aux seuls motifs que de la lecture du reçu il ressortait bien que la somme versée

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b7

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Pierre X... à payer à Me Y..., ès qualité d'administrateur provisoire de la succession

Source officielle