"aux motifs adoptés que les ventes se sont déroulées sur des emplacements situés derrière les caisses du supermarché et devant les magasins sédentaires ; que l'annexe III du dossier de poursuite contient

, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en contestation des contraintes datées des 11 janvier 2019 et 28 février 2020 qui lui ont été notifiées par la caisse de mutualité

S’agissant de sa demande de dommages et intérêts, elle indique avoir subi un préjudice en ce qu’elle a surpayé le logement indécent et dont la surface annoncée n’est pas la surface réelle.

5ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions en matière d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune, a ordonné la confiscation des meubles garnissant la surface

L'expert judiciaire dans la conclusion de son rapport estime la surface pondérée de ces locaux à 325 m².

de plancher inférieure ou égale à 20 mètres ; que la Cour, tenant pour acquise la surface de plancher résultant des mesures communiquées par les enquêteurs, soit 20,14 mètres , ne s'est expliquée, ni

[O] à restituer les sommes perçues au titre des loyers, pour les surfaces ayant cessé d'être occupées.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat

a renoncé par cet acte à se prévaloir de la surface supplémentaire.

minimum d'installation définie dans chaque département ou partie de département ; qu'en s'abstenant de préciser quelle était, dans le départemnt du Var, cette surface minimum d'installation (SMI) et quelle

réservées à la réception de la clientèle et par voie de conséquence à favoriser l'activité commerciale prévue au bail, à développer les surfaces de bureaux, à faciliter l'accès aux caves en sous-sol,

Aucune autre indication ne permet à un acheteur moyennement avisé, se trouvant dans le rayon diététique d'une grande surface, où précisément ce produit était exposé à la vente, de le considérer comme un

pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que rejetant l'exception d'illégalité de l'arrêté du maire de Kerbors du 11 juin 1997 fixant les superficies autorisées de surfaces

E... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès l'échange des consentements ; que dès lors, en

de plancher, si l'extension est inférieure à 50 % de la surface existante, si après extension, la surface existant + extension n'excède pas 300m2 d'emprise au sol ; que la légalité de la construction

Y... a sollicité l'attribution d'une surface de terrain équivalente à son déficit ainsi qu'une partie de l'excédent dont bénéficiaient les époux X... afin d'élargir le passage accédant à sa propriété ;

du 26 mai 1989, la société Archimmob avait promis de vendre à la socité Meeker construction "un immeuble commercial comprenant un bâtiment édifié d'un rez-de-chaussée et six niveaux, le tout d'une surface

l'incendie qui a détruit les locaux à usage d'entrepôt et de bureau loués par la société Déménagements et transports Martin (la société), leur assureur, les Mutuelles du Mans (l'assureur), estimant que les surfaces

de bail du 22 janvier 2005 stipulait que « le bailleur loue au preneur [une ou des] surfaces complémentaires », que « cette location est consentie et acceptée moyennant un loyer principal annuel, hors