dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; 2° D'extension de magasins ou d'augmentation des surfaces de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces

de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce

commerciales, à raison des surfaces de vente mises à disposition. 3.

2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Chapelle Distribution, l'autorisation préalable requise pour créer une station de distribution de carburants, d'une surface

types de commerce. (…) La notion de surface de vente s’applique à la cellule commerciale ; (..)

commerciales recensées dans la zone de chalandise la surface de vente de 2 395 m² qui était exploitée par le demandeur route de Vannes à Orvault ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

tout au long des horaires d'ouverture de l'établissement ; par suite, ses surfaces de ventes ne sont pas soumises à la TASCOM.

de vente : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente hors oeuvre (…) 12-2 : Les extensions d'établissements industriels et commerciaux existants ne pourront être autorisées que

commerciales ne devait être déposée dès lors que la surface de vente est inférieure à 400 m² ; - la surface de vente de 411 m² retenue par l'administration fiscale n'est pas conforme à la loi, au décret

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant

autorisé. / Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation

de vente, comprenant un hypermarché Auchan de 8 000 m² de surface de vente, une galerie marchande de 5 576 m² de surface de vente, et un " retail park " de 14 332 m² de surface de vente, de renvoyer au

, 2° d'extension de magasins ou d'augmentation des surfaces de vente d'établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues à l'alinéa 1er.3°, de transformations d'immeubles existants avec

dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 12 000 mètres carrés" ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci, autorisant la création d'un centre commercial

ces conditions, elles ne peuvent être prises en compte pour déterminer la surface de vente du magasin, laquelle resterait inférieure à 6 000 m² après la réalisation du projet ; que, par suite, le moyen

de vente totale de 4 907 m², comportant un supermaché d'une surface de vente de 950 m², une à trois cellules consacrées à l'équipement de la personne d'une surface de vente totale de 1 273 m², une cellule

Leclerc de 4 355 m2 de surface de vente, un magasin Espace Culturel E.

, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul