servir de l'intéressé le conseil de discipline avait été d'avis à une large majorité de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois assortie d'un sursis

[N] a fait l'objet de trois condamnations, les 20 octobre 2021 (sursis partiellement révoqué), 13décembre 2023 (dix mois d'emprisonnement) et 12 juillet 2024 (un an d'emprisonnement), pour de multiples

N° V 20-85.566 F-D N° 01267 SM12 20 OCTOBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M.

avaient, afin de tenir compte "des circonstances atténuantes résultant du dossier" limité la condamnation du demandeur au minimum prévu par la loi, soit 8 000 francs, tout en le faisant bénéficier d'un sursis

suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis

) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision en date du 6 octobre 2025 portant sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize mois dont douze mois de sursis

ordonner la suspension de l’exécution de la décision en date du 6 octobre 2025 portant sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois dont douze mois de sursis

d'incapacité n'excédant pas huit jours sur conjoint ou ancien conjoint ainsi que sur mineur, et que ce sursis avait fait l'objet d'une révocation totale au mois de juin 2019 en raison de la commission

-1 [1] sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui a fait l'objet de sanctions d'exclusion temporaire du service de trois jours le 30 juin 2011 et de six mois avec sursis partiel

B a été condamné, par un jugement rendu le 26 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Paris, à une peine de 18 mois d'emprisonnement délictuel assorti d'un sursis partiel de 13 mois, d'un délai

Aux termes de l'article 498-1 du même code : " Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions

N° Y 21-82.790 F-D N° 00508 MAS2 21 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE M.

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour faux et opposition indue au paiement de chèques, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis

condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25 ; que le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis

N° E 21-82.980 F-D N° 00070 SL2 18 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M.

N° G 22-82.757 F-D N° 01117 SL2 4 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

correctionnelle, en date du 4 novembre 1996, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, abus de confiance et exercice d'un travail clandestin, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis