poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires du Camping caravaning Agua Dulce 1, à l'encontre de Mme X..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la suspension

du temps de travail octroyés en application de ladite convention, alors « que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement des jours

du temps de travail octroyés en application de ladite convention, alors « que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement des jours

Il soutient que : - sa requête est recevable, quand bien même la convention en litige ne serait pas signée ; le référé suspension est ici l'accessoire d'un recours de pleine juridiction dont la recevabilité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et par l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne constitue pas une privation du droit de propriété, la suspension des poursuites

de la convention, n'était pas obtenue dans un délai de six ans, M.

en matière de collecte sélective des DDS ménagers. 2.3.- Suspension La présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ, en cas de suspension de l'agrément d'EcoDDS

Il n'est donc pas établi que la mesure de suspension de la convention d'habilitation pour une durée de 3 mois est à elle-seule de nature à mettre en péril sa situation financière à bref délai.

Suspension : La présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITÉ, en cas de suspension de l'agrément d'EcoDDS ou après la mise en demeure prévue à l'article 5 et aussi

, suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2025 ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs

Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 14] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés,

du temps de travail octroyés en application de ladite convention, alors : « 1°/ que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement

du temps de travail octroyés en application de ladite convention, alors « que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement des jours

Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 était prévue au contrat de travail. 2.Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective

du temps de travail octroyés en application de ladite convention, alors « que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement des jours

Q... ; "alors que, faute de texte contraire, le principe de l'effet suspensif des recours s'applique en matière de retrait ou de suspension d'habilitation des officiers de police judiciaire ; qu'en omettant

la société Hachette faisait valoir qu'au cours de la période de suspension, la salariée bénéficiait des allocations ASSEDIC, de sorte que la suspension ne lui causait pas de préjudice, en tout cas pas

de délégation de service public du 24 octobre 2003 conclue pour l'exploitation du parc de La Rotonde ; que la convention du 9 juin 2016 comprend également une promesse de vente sous condition suspensive