Codes de loi français

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire dans la tranche considérée, et si le financement de la construction des lots non

Article R133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Article R135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière calculée dans les conditions fixées à l'article R. 111.

Article R212-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure

Article 2

bibliothèques affectés à l'université de Paris-V et à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution de la commission paritaire d'établissement de l'université Paris Cité

Article 1

L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est associée à l'université Paris Cité.

Article 1950

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.

Article 706-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours.

Article 2

Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.

Article 2

Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.

Article 5

Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.

LEGIARTI000045309116

l'administration de l'université Paris Cité.

Article 3

Pour l'application du IV de l'article 40 déjà cité, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :

LEGIARTI000036972610

Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.

Article 25

Un dispositif témoin de fonctionnement optique ou acoustique est obligatoire quand le conducteur ne peut voir directement au moins un appareil pour chaque côté du véhicule.

Article 2

Les signalements peuvent être effectués par toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, s'estimant victime ou témoin de tels actes ou agissements.

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123 a été requise.

Article 145

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.

Article 647-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.