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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
68e041c874e929a9d8fd5139
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que le signataire de la requête n’a pas reçu délégation de signature en ce que le tableau de permanence n'est
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff6108
7 août 2024
7 août 2024
le tableau de permanence-astreinte du weekend du 3-4 août n'est pas versé aux débats alors qu'il existe une permanence spécifique du vendredi soir au lundi matin pour signer les actes au nom et pour le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504093_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A G et fait valoir en outre que : le tableau des permanences de la préfecture des Côtes-d'Armor n'a pas été produit et n'est pas disponible sur internet, ce qui ne permet pas d'établir que le signataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00274
3 février 2010
3 février 2010
X... établissait lui-même le tableau des permanences en accord avec les autres médecins sans droit de regard de la clinique ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire, en l'absence de décision
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02614_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : le jugement est irrégulier, le tribunal administratif n’ayant pas fait usage de son pouvoir d’instruction pour demander le tableau de permanence ;
Source officielleRETENTIONS
6896d792fd8bd33bb83ea575
8 août 2025
8 août 2025
pour l'ensemble du département pendant les périodes où elle assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment dans le domaine de la législation
Source officielleRETENTIONS
645b37292d7932d0f815a7b8
25 avril 2023
25 avril 2023
soutient que la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention a été signée par Madame [L] ; que celle-ci ne relève pas du corps préfectoral ; que la mention apparaissant dans le tableau
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6789842a428384b762e6b31b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. » Il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu d’exiger la preuve de l’indisponibilité du préfet et le signataire est présumée avoir été de permanence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204385_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
élections municipales ; - bien qu'elle ait toujours prévenu de son absence par courriel en 2021 et qu'aucun justificatif ne lui ait été demandé, elle a reçu pour la première fois le 31 mars 2022 avec le tableau
Source officielleRétention Administrative
6347ac2e29ffd2adfff4f2cc
2 octobre 2022
2 octobre 2022
[O] [P], appelant, assisté de Me Saïda BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [N] [R], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé
Source officielle4ème chambre
DTA_2501347_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C..., sous-préfet de Vierzon, a reçu délégation à l’effet de signer au nom du préfet du Cher, la décision attaquée lorsqu’il assure le service de permanence.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c64
4 septembre 2001
4 septembre 2001
, que la loi n'exige aucun mode de preuve spécifique de l'infraction poursuivie et qu'il suffit qu'elle soit caractérisée en chacun de ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, les plannings de permanence
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf72
9 octobre 1990
9 octobre 1990
considérée, de n'avoir pas pris l'attache téléphonique du juge Bischoff avant de procéder aux auditions et constatations litigieuses ; qu'en effet, en période de service allégé, la seule consultation du tableau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01681
21 septembre 2011
21 septembre 2011
articles L. 122-2 et L. 122-14-6 du code du travail ; Mais attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Et attendu qu'ayant constaté que le tableau
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502217_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Afonso, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant assignation à résidence, dans le cadre des permanences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500786_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501222_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.
Source officielleRétention Administrative
6347ac2f29ffd2adfff4f2d0
2 octobre 2022
2 octobre 2022
[Y] [W], appelant, assisté de Me Saïda BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503146_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
recueil des actes administratifs de la préfecture le 27 février 2025, délégué sa signature à l'effet de permettre de signer toutes décisions et notamment la décision attaquée dans le cadre de la permanence
Source officielleChambre des Rétentions
688af895aac506b5d705d025
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Parmi les pièces produites, figurent les éléments relatifs aux diligences consulaires, le registre CRA actualisé, la délégation de signature du préfet et le tableau des permanences, ainsi que les éléments
Source officiellePage 6 sur 967