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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c4
1 février 2008
1 février 2008
AA... a accepté une majoration à 2,50 % du taux de la rente, en réservant expressément ses droits à prétendre ensuite à la majoration au taux maximum. La SAS VILLEROY & BOCH a offert à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201887
18 décembre 2014
18 décembre 2014
, « quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente si le taux d'incapacité est de 50%
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a533
11 avril 2023
11 avril 2023
[V] [D] au février 2017 [sic], - dit n'y avoir lieu à expertise médicale et à majoration au maximum du taux de la rente, En conséquence, - débouté M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201575
10 octobre 2013
10 octobre 2013
code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime d'un accident du travail, ainsi que le taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200546
5 avril 2012
5 avril 2012
tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 juin 2010) et les productions, que Mme X... ayant contesté une décision de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixant le taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ac1329eb3db7c251a9
19 avril 2024
19 avril 2024
En outre, l'éventuelle irrégularité d'une décision sur le taux de la rente ne porte aucun grief et ne rend pas celle-ci inopposable à l'employeur qui conserve la possibilité de contester tant le taux d'incapacité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
19 avril 2024
En outre l'éventuelle irrégularité d'une décision sur le taux de la rente ne porte aucun grief et ne rend pas celle-ci inopposable à l'employeur qui conserve la possibilité de contester tant le taux d'incapacité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200884
12 mai 2010
12 mai 2010
effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice" ; que le taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1230656d26d0f8b57d5b
25 avril 2023
25 avril 2023
L'état de santé de la salariée a été considéré comme consolidé au 26 novembre 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % lui a été reconnu depuis le 10 août 2018.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a410
16 avril 2024
16 avril 2024
, dues en cas d'accident suivi de mort ;4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678807f8c21c0e53e79070c7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il sollicite en conséquence la majoration au taux maximum de rente allouée par la [8], la désignation d’un expert qui aura pour mission de décrire et chiffrer les différents préjudices subis du fait de
Source officiellePôle social
65d64a7f87daf743d9a4d631
25 janvier 2024
25 janvier 2024
travail en date des 3 mars 2020 et 5 octobre 2020, et, partant la rechute en date du 8 février 2021 sont imputables à la faute inexcusable commise par la SAS [7].En conséquence, Fixer au maximum le taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200242
1 mars 2018
1 mars 2018
Y... et à Mme Z..., épouse Y..., l'intégralité de ses parts pour un prix de 900 000 francs converti en rente annuelle viagère de 84 000 francs ; que Vincent X... est décédé le [...] , laissant pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201180
11 juillet 2013
11 juillet 2013
2003, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'un jugement irrévocable a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, majoré au taux
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cf
24 janvier 2008
24 janvier 2008
les accidents du travail, a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, a fixé au maximum la majoration de son indemnité au titre de l'incapacité permanente partielle et sa rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210267
4 avril 2018
4 avril 2018
en mesure de présenter utilement ses observations ; Considérant qu'une éventuelle irrégularité des décisions par lesquelles la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime, et le taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200614
9 mai 2019
9 mai 2019
ainsi, alors qu'elle relevait que la caisse avait initialement fixé le taux de rente de la victime à 10 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 241-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210131
14 février 2019
14 février 2019
W... n'explique pas en quoi la base de la rente versée, ne serait pas "raisonnable" ; que le taux sur les rentes, dont les franches au moment de la demande étaient de 7 et 14% et qui a été jusqu'à 21%
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210132
14 février 2019
14 février 2019
X... n'explique pas en quoi la base de la rente versée, ne serait pas "raisonnable" ; que le taux sur les rentes, dont les franches au moment de la demande étaient de 7 et 14% et qui a été jusqu'à 21%
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201606
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BOURGEY MONTREUIL de ses demandes visant à voir constater que les indemnités journalières et la rente avec taux d'incapacité partielle de
Source officiellePage 6 sur 3557