à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder

Elle mentionne avoir réalisé pour la SAS L’AUBERGE DU TEMPO la vérification et le remplacement de matériels de sécurité incendie dans ses locaux sis à [Localité 2].

Elle argue que la demande visant à assortir sa condamnation d'intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points ne repose sur aucune stipulation contractuelle, les factures de l'intimée ne mentionnant

à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu qu'il n'est pas justifié que les conditions générales

à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu qu'il n'est pas justifié que les conditions générales

La société ORGAUTO prétend, contrairement à ce que dit la société ARVAL SERVICE LEASE, que le prix indiqué dans le bon de commande et dans la facture de chaque véhicule induirait de facto une déduction

d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de l'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

[J] la somme de 24 249,75 euros au titre d'une facture n° 021377 du 8 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, date de la mise en demeure, - a débouté M.

[H] à lui payer la somme de 198 635,53 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 février 2015, de la débouter de sa demande subsidiaire de condamnation de M.

appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que cela est mentionné sur chacun des factures à compter de la date d'échéance

* 2) Facture n°1042194806 du 30 juin 2024 d'un montant TTC de 5.200,26 €. * 3) Facture n°1042194807 du 30 juin 2024 d'un montant TTC de 1.304,88 €.

des diligences mentionnées à cette unique facture n'avaient pas été effectuées, a souverainement retenu que M.

et L. 232 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que, s'il a déclaré à bon droit le prévenu coupable de fraude fiscale, s'agissant des factures

aux conditions générales de vente figurant sur la facture de la Société METALINOX 83 * CONDAMNER la SASU 184 DESIGN à payer à la Société METALINOX 83 une somme de 1500 € sur le fondement de l'article

La société Street finances fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Easy solutions les sommes de 1 200 euros au titre des factures non réglées, avec les intérêts au taux légal à compter

instructeur a considéré que les deux prévenus avaient commis des escroqueries caractérisées par des manoeuvres frauduleuses consistant en la transmission ou télétransmission pour remboursement des factures

Attendu que la société Saplast fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la contrevaleur en francs français, au jour du paiement, de la somme de 290 190 DM majorée des intérêts au taux

proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale et d'infraction aux règles de facturation