culture subséquente de betteraves, a privé sa décision de base légale ; alors, de troisième part, qu'en relevant au surplus que des sondages effectués dans des zones non sinistrées avaient révélé des teneurs

essentiellement que cette exploitation continue sous la marque Z... en raison de sa notoriété, l'écrit exigé en vue de la régularité de la cession de marque entre les parties découlait suffisamment de la teneur

puis de nouveaux incidents en 1996, année de son départ, sans rechercher si comme l'a fait valoir l'AFEJI ces incidents ne sont pas imputables au salarié et si partant au regard de surcroît de leur teneur

[K] l'ensemble des loyers versés depuis le 31 mai 2018, de dire qu'il sera tenu, avec le syndicat, de garantir solidairement la société SIM de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre

salaire de référence à la somme de 1 950,18 euros, correspondant à la moyenne des trois derniers salaires perçus, sans tenir compte du montant des indemnités d'attente, la cour d'appel a retenu que compte tenu

qui fixe les limites du litige ne se trouve pas sérieusement contestable au vu des témoignages produits ni du reste contestée même si l'auteur des propos entend les nuancer ce qui n'en modifie ni la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente d'immeubles (SCCV) sont tenus

réalisation du dommage, les causes de nullité de la vente et les fautes imputables au notaire étant antérieures à sa prise de participation » ; qu'il en résultait que la société Versantis n'était pas tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale se contenter d'indiquer que « l'usage de termes comme souillé ou sacrilège n'excède pas les limites admissibles à la liberté d'expression, compte tenu

Attendu que la société RATP développement qui vient aux droits de la société [...] fait grief à l'arrêt de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu

et dont est titulaire la société [3], opérée sur réquisitions de la brigade financière en date du 4 janvier 2021 (PV 2018/135) et dont la somme saisie a été transférée par l'établissement de crédit teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du conseil d'administration de la société Codelog tenu le 25 avril 2012 que « M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

X... à la société Roanne Peintures Industries en 1984 et 1985 et qui établissait compte tenu des faits rapportés par le salarié dont il avait été le témoin, que M.