l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX B..., D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE LA FEMME AURAIT ETABLI

-C., A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 23 MARS 1966; QUE MME C., PRETENDANT AVOIR IGNORE JUSQU'EN NOVEMBRE 1973 LE PRONONCE DU DIVORCE, A DEMANDE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE

A LEURS TORTS RECIPROQUES, ET DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT AU MAINTIEN DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ET A CONDAMNE DAME X...

ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 23 JANVIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS

Il en déduit une faute de la société HVTCEL justifiant la résolution judiciaire aux torts réciproques.

A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, STIPULAIT QUE SI LE FUTUR EPOUX, PHARMACIEN NON ETABLI, EXPLOITAIT UNE

A LEURS TORTS RECIPROQUES, A MAINTENU A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE ATTESTATION ET SUR UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUITS PAR LA MERE AU COURS DU DELIBERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QU'EN TANT QU'IL PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT DEFINITIF AYANT REJET COMME IRRECEVABLE

, UNE FILLE, PRENOMMEE SYLVIE, QUI A ETE INSCRITE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSUE DE L'UNION DES EPOUX ; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1969, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS

PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES

"à leurs torts réciproques" ; qu'ainsi le divorce des époux Y... n'a pas été prononcé aux torts exclusifs du mari ; que, par suite, Mme X..., divorcée de M.

PRONONCE LE DIVORCE, NE SAURAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX D A LEURS TORTS

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 ; que, par jugement du 14 juin 1985, le tribunal de grande instance d'Auch a prononcé le divorce à leurs torts

fémininer de la clinique et les a considérés comme fautifs, a, sans encourir le grief du moyen qui manque ainsi en fait, estimé que la résiliation du contrat liant les parties était intervenue à leurs torts

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 février 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME M - A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET

A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI SANS EXPOSER LES MOYENS OPPOSES PAR LA FEMME A CETTE DEMANDE NI PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT DEVOIR LES REJETER,

A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE PROVISOIREMENT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'ORDONNER UNE ENQUETE

ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A PRONONCE, A LEURS TORTS