cadre de ses fonctions, et notamment depuis 2022 constitue un manquement à ses obligations de dignité, de réserve et d'obéissance hiérarchique, bien que les faits tirés, notamment, de l'affichage d'un tract

décision d'une contradiction de motifs ; “3°) alors que la diffusion d'un écrit n'est publique que si elle n'est pas limitée à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt ; qu'un tract

Malgré cela, vous avez divulgué une information issue de ce document financier sur le montant prévisionnel de la participation 2011 dans un tract syndical [2] distribué, le 14 juin 2011, à l'ensemble du

commet le délit de discrimination syndicale l'employeur qui prend en considération l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié pour arrêter ses décisions concernant notamment son travail ;

A a diffusé auprès de ses collègues inspecteurs du travail un modèle de courrier qui était l'un des deux documents annexés à ce tract syndical.

Nogent-sur-Marne et responsable depuis le 1er septembre 2016 du centre technique municipal, a formulé une première demande de protection fonctionnelle à son employeur en juillet 2019 suite à la diffusion d'un tract

, ni même simplement invoqué, son abstention volontaire ni sa mauvaise foi délibérée ; qu'il sera en outre observé que l'employeur ne produit aucune pièce de nature à démontrer ces manquements, les tracts

[I] [Y], - a déclaré recevable l'action du syndicat CGT E.D., - a condamné la société E.D. s.a.s. à faire distribuer chacun des tracts et communications du syndicat CGT E.D. par le biais de la sacoche

taux qui lui a été appliqué méconnait le barème aménagé par la direction de l'administration pénitentiaire pour la mise en œuvre du décret du 14 mai 2020, tel qu'il apparait dans le communiqué du syndicat

retenue sur rémunération pour absence de service fait, annulée par jugement du tribunal n° 2302645 du 16 septembre 2025, et en ne prenant aucune mesure à la suite de la diffusion, le 13 février 2023, d’un tract

de questionnaire pour écarter l'existence d'un tract, sans rechercher si les slogans, tels que " pour donner son avis dans le syndicat il faut en être " ou " effort de chacun, progrès de tous, adhérez

et écrits syndicaux, (harcèlement moral et discrimination), 8° reproche sur le contenu de tracts syndicaux (discrimination), 9° reproche sur le dépassement d'horaires dû au débordement des audiences prud'homales

, compte tenu du fait que les échanges relatifs au projet de charte remontent à décembre 2025 - janvier 2026 ; - le syndicat requérant n’établit pas l’entrave portée à la liberté syndicale, ni même le

B souffre d'anxiété professionnelle depuis 2010 et que la retranscription détaillée de cet entretien qui s'est déroulé en présence d'une représentante syndicale révèle un échange sur l'attribution des

salariés de l’entreprise pour l’envoi de 6 communications syndicales/ tracts par année civile aux seules organisations syndicales représentatives.

Direction des Musées de France; que par jugement du 14 juin 1993, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté; qu'il s'en est suivi une polémique et des contestations comme en attestent divers tracts

pour donner le contexte des relations salariales et des difficultés ressenties par la salariée ; quant à la motivation du jugement, elle est d'ordre général ; que s'il est fait référence à de nombreux tracts

Elle considère que les témoignages, lettres ouvertes, recueils de propos, compte-rendu de réunions CHSCT/CE/DP de 2018 et 2019, tracts syndicaux sont des affirmations péremptoires à l'opposé de la réalité

, l'article L.2142-6 du code du travail dispose qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur

Qu'en outre, la référence à la mise en garde du 23 avril 2002 couverte par la loi d'amnistie est constitutive d'une infraction pénale, qu'il ne peut lui être reproché la diffusion d'un tract syndical portant