AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201006
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Mme A... fait valoir que son dossier de candidature rassemblait des preuves suffisantes de ses compétences professionnelles pour exercer la fonction de traducteur-interprète.
Source officiellePage 6 sur 1947
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200763
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dossier, sur le fondement de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, afin de pouvoir poursuivre ses missions d'expert interprète jusqu'au terme de son inscription en qualité d'expert traducteur
Source officielle