d'influence et corruption; Attendu qu'il résulte de cet examen en premier lieu que le juge d'instruction n'est pas saisi de faits de corruption, et que les faits de trafic d'influence visés contre

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Michel A... pour trafic d'influence et corruption

Toulouse du 17 juin 1986 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte pour " faux en écritures publiques, usage, non-dénonciation de crimes, corruption de fonctionnaires, trafic

Y... des chefs de trafic d'influence et abus de biens sociaux. Des observations ont été produites.

194 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 17 juin 1986 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte pour " faux en écritures publiques, corruption, trafic

sur les pourvois formés par : - X...Edgard, - Y...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 mai 1999, qui les a condamnés : - le premier, pour trafic

civile, 1°) contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 octobre 1997, n° 881 et 883, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour trafic

euros ; 2°) de publier la décision d'annulation sur le site de la CNIL et sur les sites Twitter, Facebook et Légifrance ; 3°) d'enjoindre à la CNIL de fournir des explications sur une suspicion de trafic

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui a condamné Michel X..., Marc A... et Charles B..., pour trafic d'influence actif, à 6 mois d'emprisonnement

et trafic d'influence, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et 1 an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et Patrick I..., pour recel d'abus de biens sociaux

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR TRAFIC D'INFLUENCE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIX MILLE FRANCS D'AMENDE

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui, pour trafic d'influence, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2

Perpignan des chefs d'escroquerie-faux et usage de faux, abus de confiance, prise illégale d'intérêt par une personne dépositaire de l'autorité publique, détournement de bien public, corruption et trafic

Requête n o 49229/15 Mariana GAL contre la Roumanie introduite le 1 er octobre 2015 communiquée le 29 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation de la requérante pour complicité de trafic

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive et de trafic d'influence

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence commis par un particulier

          Le 9 mars 1988, la cour d'appel condamna le requérant du chef de trafic d'influence, délit prévu et puni par l'article 178 du Code pénal, à trois années