La Société immobilière pour le commerce et la réparation automobile s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ayant ordonné le transfert

et [D] [I] et Mmes [T] et [P] [I] (les consorts [I]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe du 4 janvier 2021 ayant ordonné le transfert

civile immobilière CTO Pôle nautique (la SCI CTO) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 30 novembre 2021 ayant ordonné le transfert

CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 1°/ M., [F], [Z], domicilié, [Adresse 1], 2°/ la société Le Calvaire, dont le siège est, [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 24-20.848 contre l'ordonnance de transfert

La SCI Immogex s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise du 7 avril 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement

et [N] [E] et Mmes [X] et [J] [E] (les consorts [E]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe du 4 janvier 2021 ayant ordonné le transfert

E..., épouse M... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier du 24 juin 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement

[A] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 24 juillet 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public

Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Finistère du 9 octobre 2014 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société anonyme d'économie

Valmy (la SCI Valmy) et la société Garage Marceau se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 3 septembre 2018, ayant ordonné le transfert

Moncomble s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Somme en date du 5 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la société d'économie

La société VSK immobilier s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 2 novembre 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de lots de copropriété

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2005) qu'une ordonnance d'expropriation est intervenue le 17 octobre 2003 prononçant le transfert

réservé, a notifié à la ville de Paris une mise en demeure d'acquérir, puis saisi le juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme afin d'en faire prononcer le transfert

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 avril 2005) qu'une ordonnance d'expropriation est intervenue le 17 octobre 2003 prononçant le transfert

M. et Mme, [Z] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 20 janvier 2023, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la

(les consorts Q...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 17 mai 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2005), qu'une ordonnance d'expropriation est intervenue le 17 octobre 2003 prononçant le transfert

X... a levé l'option, puis a donné les locaux à bail avant la signature de l'acte authentique à laquelle le transfert de propriété était subordonné selon les termes de la convention des parties ; que M

Suivant acte notarié du 29 mars 2011, il était prévu que le transfert de propriété des espaces et équipements communs devait intervenir par acte notarié après la création de l’ASL et la première vente