de la Communauté européenne et, d'autre part, des factures de ventes de marchandises réalisées hors taxes établies par la société SCTI à l'ordre de plusieurs de ses clients algériens ainsi que des transferts

Le transfert opéré par l’arrêté attaqué se borne dès lors à conférer à cette voie un statut juridique conforme à son usage, tout en transférant à la commune la charge de l’entretien et des aménagements

de fonds à destination de sociétés dont l'objet était de rémunérer des prestations étrangères à l'exécution des travaux, sous couvert de contrats de location d'ouvrage, M.

de 24 825 francs correspondant aux frais de transport du corps de l'enfant de nationalité libanaise, de l'aéroport de Damas à la frontière du Liban, ainsi que la somme de 25 125 francs correspondant aux

étranger suppose que des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques aient été sollicités, directement ou indirectement, par un agent public étranger, poursuivant un intérêt

importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement les trois premiers, en qualité d'intéressés à la fraude, à une amende douanière de 2 833 586 francs et au paiement d'une somme

Serge X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, prononçant en outre sa condamnation à la restitution des quatre véhicules et au paiement d'une somme

; qu'à la suite d'une transaction conclue avec cette administration, la société Carrefour lui a réglé le montant des droits et taxes éludés, puis a assigné la société Veleclair en paiement de cette somme

dans les dossiers résiduels pour le compte et sur instruction du CDR, les actifs du Crédit lyonnais n'étant pas transférés à la CDC, il apparaît qu'en réalité, en transférant la gestion de son activité

X... et la Sifi faisaient valoir que ces sommes avaient été utilisées à l'entretien des immeubles achetés par M.

des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables

Julius, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 25 novembre 1985, qui, le premier du chef de constitution illicite par un résident d'avoirs à l'étranger et le second pour

L'article 6 de l'accord prévoyait la base sur laquelle s'effectuera, pour les salariés en activité au service d'une banque au 31 décembre 1993, le transfert aux régimes Agirc et Arrco. 2. M.

des sommes du compte dépôt sur lequel étaient placés les fonds dus aux clients d'ACEREC par leurs débiteurs, sur le compte de gestion servant aux dépenses de fonctionnement de la société a duré pendant

de l'agence chalonnaise, le deuxième étage étant désaffecté, les autres salariés occupant le rez-de-chaussée et le premier étage ; l'isolement de Jean Z..., situation, qui a duré de nombreux mois, a coupé

suspend ou interdit de la part des titulaires de créances ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, toute action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

D'une part, les sommes, titres ou valeurs qui font l'objet d'un transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A

A conteste par la voie du recours pour excès de pouvoir la légalité de ces instructions en tant qu'elles prévoient, en cas de transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire d'un plan ouvert plus