; que le prévenu ne justifiait pas d'un transfert des fonds ; qu'il était établi, que, sous couvert d'une société inexistante, le prévenu avait, par emploi d'une fausse qualité, celle de fondé de pouvoir

sur la société SHRAC la charge de prouver la réunion des conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code, et en particulier d'établir l'absence de transfert

Crim., 25 janvier 1996 - N° 95-81.913) ; qu'en mettant en place, par l'intermédiaire des directeurs d'AFUL qu'il avait imposés, qui étaient ses salariés, qui se trouvaient en conflit d'intérêts, des transferts

X... quant au transfert de fonds du compte de l'association sur son compte personnel apparaissent pertinentes ; qu'il était dans l'ignorance de la destination et de la durée de l'absence du président ;

prévenu coupable d'importation non déclarée de marchandises prohibées, de recel de sommes venant de la cession de stupéfiants à autrui pour sa consommation personnelle, et d'omission de déclaration d'un transfert

de transfert des fonds réalisée concomitamment à l'acceptation la veille par la banque, du chèque de 12 500 euros émis par Loïc Z... ; que les circonstances de fait établissent au contraire sa mauvaise

de commerce a eu connaissance du transfert du fonds, étant précisé que le déplacement du siège social d'une société propriétaire d'un fonds de commerce n'emporte pas nécessairement transfert de ce fonds

Lisa dissimulerait des transferts de fonds à destination du Luxembourg au bénéfice de ses dirigeants, M.

Elle soutient qu'il appartient à Irène Y... de démontrer que le transfert de fonds a "donné naissance, compte tenu de sa nature, à une dette de Marie-Rose X... à son égard", ce qu'elle n'a pas fait; que

X..., un avenant à la convention du 23 février 1973, dont l'objet était le transfert du fonds loué dans l'immeuble ainsi aménagé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés l'ont

X..., un avenant à la convention du 23 février 1973, dont l'objet était le transfert du fonds loué dans l'immeuble ainsi aménagé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés l'ont

libéralités de sa part ; Attendu que pour faire droit à la demande à hauteur de 117 522,59 euros, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'un prêt est apportée en relevant que la matérialité du transfert

nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'en l'absence de justification de la liquidation des droits immobiliers de la donation-partage et du transfert

banque ne peut être mis en doute (p. 12, al. 6 et 7) ; que l'examen d'une des demandes d'autorisation à la Banque de France établit leur régularité ; qu'en admettant qu'il s'agisse d'une demande de transfert

telle autorisation de surcroît verbale, la cour qui s'est bornée, par desmotifs inopérants ou insuffisants, à faire état de relations commerciales existant entre les sociétés et de la fréquence des transferts

[T] a donné son consentement exprès à la réalisation de l'opération de transfert de fonds de compte à compte.

bancaires des établissements et ne s'est pas assuré que cette situation permettait dans tous les cas les virements de salaires habituels, un établissement ayant dû alors bénéficier en urgence d'un transfert

partenaire, loin de lui porter préjudice, était dès l'origine, conforme à l'intérêt bien compris de la société Garnier Thiebaut, à la condition toutefois qu'elle ait été en mesure de repérer les transferts