et travaillant aussi pour d'autres employeurs, il s'agit donc nécessairement, d'un contrat à temps partiel ; Attendu cependant que le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en

l'espèce, la possibilité de recourir au travail intermittent pour les emplois permanents qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et que sont concernés

Sur la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : L'article L 3123'31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au

une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la relation de travail repose sur un contrat de travail intermittent.

depuis près de deux ans ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent

travaillées ; qu'il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail

intermittent signé le 28 mars 2008, pour une « rémunération mensuelle lissée sur 100 h » ; qu'ayant requalifié ce contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet,

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à temps plein A l'appui de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en

intermittent, et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail intermittent n'a été institué que par l'ordonnance du 11 août 1986, qui subordonne la

susvisé ; 3 / que le dépassement, par un salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent, du plafond d'heures de travail applicable (ie en l'espèce, la durée minimale garantie fixée au contrat

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

l'espèce, la possibilité de recourir au travail intermittent pour les emplois permanents qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et que sont concernés

l'espèce, la possibilité de recourir au travail intermittent pour les emplois permanents qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et que sont concernés

-31 du Code du travail que le contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise le prévoyant

L'article L.212-4-13 du code du travail dispose que « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être écrit.

l'établissement résultant des congés scolaires et que les cours dispensés ne couvraient pas toute la durée de l'année scolaire, en déduit que le contrat qui liait les parties constituait un contrat de travail