DIFFICULTE SERIEUSE ET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL

Tribunal des conflits, du 28 février 1966, 01881, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 27 juin 1966, 01888, publié au recueil Lebon

glissant sur une nappe de liquide répandu sur la chaussée, a heurté les glissières centrales de sécurité de l'autoroute A 71 : Attendu que saisi par la Cour de Cassation (1re Civ, 6/3/2001) le Tribunal

RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

X... et le Syndicat National des Agents Littéraires et Artistiques relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

cas échéant, des terrains acquis ; qu'il en déduit que le contrat litigieux, conclu entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé ; Que, cependant, il résulte de la jurisprudence du Tribunal

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 20 mars 2018 Mme BATUT

des conflits et aux questions préjudicielles, en raison de l'existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question

des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au tribunal des

Tribunal des conflits, du 6 novembre 1967, 01898, publié au recueil Lebon

A relève ou non de la juridiction administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Tribunal des conflits, du 14 janvier 1935, 00820, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 27 juin 1966, 01885, publié au recueil Lebon

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article ler : L'affaire est renvoyée au tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

connaître du litige ; Attendu cependant que, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-18.897), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal

COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL

sont renvoyées au Tribunal des conflits.