X... a assigné devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont (la société) en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant

civil ou le tribunal de commerce. 7.

, prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que l'article L. 110-1 du code de commerce répute acte de commerce toute entreprise

Y... ès qualités trouve sa source dans le droit des procédures collectives et relève de la compétence spéciale du tribunal de commerce en vertu de l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge donc

Z... ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal de commerce, le 6 juillet 1994, une requête datée du 1er juillet en vue de faire reporter la date de cessation

de commerce de Nanterre.

définitive du tribunal de commerce de Paris. 5.

Son contrat de travail a été repris le 5 mars 2013 par la société Sofagy, qui a été placée en redressement judiciaire le 10 mars 2015 par le tribunal de commerce d'Orléans, puis en liquidation judiciaire

France et SAIGE devant un tribunal de commerce, en demandant, à l'encontre des deux premières, la résolution ou la résiliation des contrats d'adhésion et de franchise ainsi que des dommages-intérêts et

de commerce de Limoges, que le président du tribunal de commerce, statuant comme en matière de référé, avait précisément été saisi d'un recours tendant à la « rétractation » de ladite ordonnance ; que

que le tribunal se soit saisi d'office, la citation en chambre du conseil par huissier de justice devait être précédée d'une ordonnance du président du tribunal de commerce accompagnée de sa note exposant

X... a assigné le 9 avril 1990 devant un tribunal de commerce la société Y... A...

du débiteur, qui avait été définie par le tribunal de commerce, Charles-Marie Z... ne pouvait seul s'en décharger en tout ou en partie au profit de Michel X... sans l'accord préalable de ce tribunal ;

Italia Spa et MGDV ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit des juridictions italiennes ; Que le tribunal de commerce ayant accueilli l'exception, la société Génerali assurances Iard

assigné la société DES devant le tribunal de commerce de Nancy en paiement de fournitures de matériel ; que, la société DES ayant demandé par voie reconventionnelle devant ce tribunal une indemnisation

Après autorisation, la SDV a, par acte d'huissier du 7 juin 2019, fait assigner en référé d'heure à heure la SMDV devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir : - dire

l'incompétence du tribunal de commerce et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce du Mans pour qu'il soit statué sur le fond, alors, selon le moyen que constitue une défense

D... et T..., ensuite dénommés «les intimés», invoquent les dispositions de l'article D. 442-6 du code de commerce pour conclure à la confirmation du renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce