La société STIM fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes, alors « que l'usage d'une fausse qualité par un commerçant qui créé un trouble commercial pour un autre

société Kold Star à la suite de l'exercice, sur un immeuble lui appartenant, du droit de préemption de la Ville de Paris, accorde réparation pour les préjudices nés de la recherche de nouveaux locaux, du trouble

La SARL Cremy Moda revendique quant à elle un trouble commercial évalué par l'expert à 7.146 €.

 : 947.575 € Indemnité de remploi : 93.608 € Indemnité pour trouble commercial : 27.863 € Indemnité pour perte sur installations non amorties : 9.667 € Indemnité

Sur les indemnités accessoires L'indemnité accessoire comprend notamment l'indemnité de remploi, les frais de déménagement et de réinstallation, le trouble commercial, les pertes de stocks, les frais

titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, 2° d'apprécier si l'éviction a entraîné

profession, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation afférents à la cession de même importance et du montant du préjudice correspondant au trouble

d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels,

d'indemnité principale o la somme de 40827 €. à titre d'indemnité de remploi o la somme de 182372 au titre de la perte du droit d'utiliser le nom macarons de SAINT EMILION o .la somme de 23 400 € pour trouble

titulaire d'un fonds de commerce sur le domaine public, et il peut à ce titre prétendre au versement d'une indemnité d'éviction, qui peut être évaluée à la somme de 44 589 euros ; - l'indemnité pour trouble

D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE NE SAURAIENT AVOIR POUR OBJET DE REPARER UN PRETENDU TROUBLE

profession augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble

activité contractuellement prévue s'élevaient à 122 363 euros en 2014, 31 508 euros en 2015, et 17 648 et 4 400 euros en 2017, soit une moyenne annuelle de 43 979,75 euros ; qu'en fixant ensuite le trouble

MEILLEURS PRIX QUE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CETTE INITIATIVE, QU'ELLE QUALIFIE DE < TENTATIVE > EVIDENTE DE CONCURRENCE DELOYALE, A CAUSE A SIGNUM PHOTOGRAVURE UN TROUBLE

* Sur le trouble commercial Le trouble commercial correspond au préjudice résultant de l'interruption d'activité durant le déménagement et la réinstallation ou, faute de réinstallation, de l'arrêt

mois et demi, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société La Rapid fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité réparant le trouble

[T], des documents commerciaux dont la société Eras avait la propriété, et de la condamner à verser à la société Eras une indemnité de 15 000 euros pour trouble commercial, alors « que sont seuls constitutifs

des experts, soit à 1067 € par lot ; AUX MOTIFS QUE l'indemnisation du trouble commercial est censée compenser la perte que le locataire subit pendant le temps où il va chercher un nouveau fonds de