AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00041
4 février 2026
4 février 2026
la suite de l'arrêt de cassation partielle du 28 janvier 2014, débouté les époux [N] de leurs demandes de dommages et intérêts au titre des apports de fonds, de la perte de la valeur des sociétés tunisiennes
Source officiellePage 6 sur 1609
LE TUNISIEN DE MARSEILLE
10/07/2026
Voir →
AUX DÉLICES TUNISIENS
11/06/2026
Voir →
TAHRICHAT TUNISIENNE
09/05/2026
Voir →
COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION
28/04/2026
Voir →
AU MILLEFEUILLE TUNISIEN
16/04/2026
Voir →
Juge Libertés Détention
69d98ecccdc6046d47d359dc
10 avril 2026
10 avril 2026
le numéro N° RG 26/01777 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4M présentée par Monsieur [C] [G] [A] concernant : Monsieur [L] [D] alias [X] [T] né le 21 Février 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne
Source officielle