[S] [Z] et [M] [Z], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur mère, désignés par décision du juge des tutelles de Rouen du 30 octobre 2020, ont fait assigner la société Tiers

Mario Christophe Y..., représenté par Mme Sylvie Y... en qualité de tutrice de son fils C/ M.

Le Baut ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle

Y..., est décédée le 13 décembre 2008, laissant pour héritiers ses deux enfants mineurs ; que par ordonnance du juge des tutelles du 5 juin 2009, ont été désignés, tuteur à la personne M.

Selon l'alinéa 1 de l'article 411 du code civil, "Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance".

L'association requérante, en sa qualité de tuteur, a déposé une demande tendant à l'admission de Mme F au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement " personne âgée ".

[G] [M] (Débiteur) LOGE.GBM SMJPM MFB-SSAM - VYV3 BOURGOGNE (Tuteur) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rendu

Par jugement du 18 octobre 2017, le juge des tutelles de Troyes a déchargé l'Udaf de l'Aube de sa fonction de tuteur et a confié cette mesure à Madame [C] [P], fille de la majeure protégée.

Par acte du 26 septembre 2019, la société Franfinance a fait assigner en paiement Mme [J] ès qualité de tutrice de M. [Y] devant le tribunal d'instance de Bordeaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code ".

de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est

de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est

la mise sous tutelle de [D] [KT] et de son épouse [R] [X] épouse [KT] en chargeant leur fille [Z] [KT] épouse [A] des fonctions de tutrice.

Il aurait été plus indiqué pour sa santé psychique et son développement social de lui permettre de s'intégrer dans la vie en société avec le moins de restrictions possibles.

du Tribunal d' Instance de Laval a institué une mesure de Tutelle portant sur les prestations sociales perçues par M.

A a été placé sous la tutelle de sa mère, Mme C E, par un jugement du juge des tutelles de Saint-Germain-en-Laye du 15 janvier 2014 pour une durée de cinq ans.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'ISIDORE X..., INTENDANT MILITAIRE, AVAIT DECLINE LA TUTELLE DE SES NEVEUX JEAN-LEON, MARIE-CATHERINE ET ANDRE X..., ORPHELINS DE PERE ET DE MERE, LAQUELLE AVAIT ETE CONFIEE

Une demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement a été déposée au nom de M. A pour une prise en charge à compter du 16 juin 2021.

Une demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement a été déposée en son nom pour le 1er octobre 2021.