La requérante s'est plainte auprès de la Cour de cassation d'avoir été condamnée par les juridictions civiles au mépris de la règle "una via electa", puisqu'une décision

République en date du 11 janvier 2021, et de nouveaux procès-verbaux des 29 septembre 2021, 15 avril 2022, puis 4 juillet 2022, - l'action est recevable : - les conditions d'application de la règle una

dommages-intérêts avec intérêts au taux légal depuis le 10 août 2007 à la Sarl Foncia Grand Bleu, et celle de 290.000 € à la Sa Allianz Iard ; Aux motifs propres que sur la fin de non-recevoir tirée de la règle « una

prêt immobilier, et non mention du taux effectif global dans un contrat de prêt, faits commis de janvier 2008 à décembre 2009 à Avignon et sur le territoire national, et rejeté, en vertu du principe « una

Il n'y avait donc pas identité des actions alors que l'application de la maxime " una via electa " énoncée par l'article 5 du code de procédure pénale suppose que les deux demandes portées devant le juge

*S'agissant de l'exception de procédure tirée du principe « una via electa » Le tribunal a estimé la règle selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut plus

sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'exception tirée de la nullité de l'assignation et rejette la fin de non-recevoir tirée de la règle « una

indemnité provenant de la perte de la garantie de la valeur du manège détourné dont le montant estimé a été ramené à un montant forfaitaire par la juridiction pénale qui a parfaitement respecté le principe d'una

Ainsi la fin de non recevoir tirée de la maxime "una via electa" n'est pas utilement proposée par la Société ACP qui n'a pas été partie devant la juridiction répressive.

que le moyen ne peut être accueilli ; II Sur le pourvoi de Z... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 87, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, du principe " una

Il ajoute à titre accessoire que, pour que la règle una via electa puisse trouver application, il est nécessaire qu'il y ait identité totale de parties, d'objet et de cause entre l'action civile et l'action

Il ajoute à titre accessoire que, pour que la règle una via electa puisse trouver application, il est nécessaire qu'il y ait identité totale de parties, d'objet et de cause entre l'action civile et l'action

ne permet aux termes de la loi de tirer d’une abstention de faire appel d’un non-lieu une renonciation définitive à exercer un autre mode régulier de poursuite, sauf à imaginer d’étendre le principe una

Elle conclut à l'irrecevabilité des demandes formées contre elle au visa des articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et 4 et 5 du code de procédure pénale en rappelant le principe

l'article 5 du code de procédure pénale aux fins que la plainte avec constitution de partie civile soit déclarée irrecevable et que l'ensemble de la procédure soit déclarée nulle au regard du principe una

incriminés au titre du dénigrement commercial dans la présente instance sont identiques à ceux poursuivis dans le cadre de la procédure pénale actuellement pendante ; CONSTATER la violation du principe « una

d'hypothèques provisoires, et la condamnation de Madame [V] et Monsieur [M] [V] à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts ; Attendu, sur la fin de non recevoir tirée de la règle 'una

rejeter - déclarer irrecevable la demande indemnitaire de BNP PF motif pris de l'absence de désistement de la banque de sa constitution de partie civile du 3 février 2011 par application de la maxime «una

  Le Gouvernement estime, néanmoins, qu'en application du principe una via electa non datur recursus ad alteram, l'exercice du droit de poursuite pénale implique la renonciation à la juridiction civile

Toujours dans le même arrêt du 18 novembre 2013, il était indiqué que le principe « una via electa » s'opposait à ce que M.