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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510761_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2511765_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
ORTA_2512276_20251028
28 octobre 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411941_20240807
7 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car la vente et la réalisation du projet de construction est imminente, que cette suspension est nécessaire afin de préserver ses droits et de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406510_20241106
6 novembre 2024
L'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523204_20251209
9 décembre 2025
avec changement de statut remet en cause son droit à travailler alors qu’elle bénéficie d’une promesse d’embauche et son droit à bénéficier des droits sociaux ; - sa situation présente un caractère urgent
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505763_20251021
21 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 552-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504494_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
8e Section - MESD
DTA_2301415_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2505253_20251212
12 décembre 2025
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525606_20250909
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204623_20221125
25 novembre 2022
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
DTA_2302617_20230515
15 mai 2023
ORTA_2505348_20250922
22 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de
ORTA_2505563_20250415
15 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions
ORTA_2505725_20250411
11 avril 2025
ORTA_2506111_20250528
28 mai 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506796_20260326
26 mars 2026
une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence
ORTA_2506922_20250624
24 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405041_20240808
8 août 2024
Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
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